Xavier X... à la participation aux frais de raccordement à l'égout de l'immeuble dont il est propriétaire ; °2 remette à la charge de M.

" contrat de nature patrimoniale " et, d'autre part, qu'il exclut en l'état les personnes liées par un tel pacte à des agents du ministère en poste à l'étranger du bénéfice de la prise en charge des frais

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.

et Y..., salariés protégés de la SA Transports Berthoux ; que, par des décisions du 11 juin 2002, le ministre chargé des transports a annulé ces autorisations et rejeté les demandes d'autorisations de

à son profit du permis de construire et qu'un pareil transfert impliquait l'intervention de la commission départementale d'équipement commercial, le maire a rejeté la demande et a prescrit également,

Z... la somme de 14 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de X... Y... est rejetée. Article 2 : X... Y... versera à X...

Y... à leur verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le numéro 130 286, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour

pouvoir l'instruction n° DGOS/R2/2015/378 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 23 décembre 2015 relative aux pratiques de facturation inter-établissement des transports

Marseille en date du 13 novembre 1990, a déclaré l'Etat responsable du tiers seulement du préjudice que lui ont causé deux arrêtés du préfet des Hautes-Alpes en date du 2 juillet 1980 prononçant le transfert

Y... la somme de 11 860 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de M.

de l'officine de Mme X... ne peut être regardé comme comportant transfert d'un quartier àun autre ; que la nouvelle implantation sollicitée éloigne de plus d'un kilomètre la pharmacie du centre du bourg

ou de transports ..." ; Considérant que es matériels nécessaires à l'exploitation d'un atelier photographique ne sont pas "des matériels ... utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 5 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT

de personnel se rapportant à l'activité de transporteur aérien, désigne les personnels affectés à cette activité selon leurs fonctions et catégories et qui détaille par nature et par année les autres

, venant aux droits du Réseau de Transport d'Electricité de France, de supporter à ses frais les modifications de son réseau quand celles-ci sont imposées par d'autres occupants pour le fonctionnement

travail pour ses services, sans se prévaloir de frais exposés, obtienne la condamnation qu'il réclame ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN est rejetée.

X..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; qu'il appartenait à la Caisse d'allocations familiales, en application des dispositions précitées, de soumettre le transfert de M.

COSTANTINI la somme qu'il demande au titre desdits frais ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. COSTANTINI à payer à M.

du 14 décembre 1990 lui refusant le permis de construire une véranda sur la terrasse du 8° étage de l'immeuble sis ... et l'a condamné à verser une somme de 10 000 F à la Ville de Paris au titre des frais

X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.