Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL S.E.E. X..., représentée par son gérant, M. Alain X..., ... ; la SARL S.E.E.

MARCU, son gérant en exercice domicilié audit siège et pour M. Lionel MARCU, demeurant audit Club Olympique ; la SARL "LE CLUB OLYMPIQUE" et M.

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PHARMACIE DES TEPPES, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice

Vu le mémoire, enregistré le 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 pour la SARL DU PARC

A...B...et de la société l'Etoile des montagnes, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 19 juillet 2011 et condamné l'Etat à verser à la SARL L'Etoile des Montagnes et à M.

mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société JMSFB, dont le siège est 98, allée de la Ferme aux Moines à Saint-Martin-du-Vivier (76160), représentée par son gérant

X..., qui a exercé jusqu'au 24 mars 1978 les fonctions de gérant non-associé de la SARL "Groupement d'entreprises de la Vallée de l'Adour" (GEVA), a perçu en 1975, 1976 et 1977, en plus d'un salaire fixe

Gabriel X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'existence de recettes dissimulées de la SARL X... : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'au

A...a, par un acte du 1er avril 1992, donné ce fonds de commerce en location-gérance à la SARLA..., moyennant le versement d'une redevance annuelle, initialement fixée à 360 000 F hors taxes (ht).

Les Oiseaux , ayant pour gérant M.

1er juin et 16 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTEUIL INVESTISSEMENT, dont le siège est au 14 rue Avaulée à Malakoff (92140), représentée par son gérant

Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HYDRO-MECANIQUE dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la SARL "Boulangerie-Pâtisserie Paradis", M.

A est devenu associé unique et de la transformation de la société en EURL, dont Mme Prima est devenue la gérante ; que le 31 octobre 1992, la société s'est à nouveau transformée en SARL, tout en continuant

la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL COME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de

E et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelievre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1.

SEUGE QUERO INFORMATIQUE (S.Q.I) dont le siège est ... ; Vu la requête, enregistrée le 3 août 1994 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par la SARL SEUGE QUERO INFORMATIQUE (S.Q.I

administratif de Châlons-en-Champagne a renvoyé, en application des dispositions combinées du 2° de l'article R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SARL

SAGRID et la SA FRANCE RESTAURATION RAPIDE ; Vu la demande, enregistrée le 24 mai 2002 au tribunal administratif de Lyon, présentée par la SARL SAGRID, dont le siège est ..., représentée par son gérant

SOCIETE SARL ANASSE, à la SOCIETE SARL PM BOULOGNE, à la SOCIETE SARL CONDUITE DISCOUNT, à la SOCIETE SARL PM93, à la SOCIETE SARL RILAF, à la SOCIETE SARL MANSOF, à la SOCIETE SARL IZI PERMIS, à la SOCIETE