de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin d'exécuter intégralement l'arrêt

représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer, en réparation du préjudice

juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Basse-Terre le condamnant à indemniser

X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 48 804 F en réparation du préjudice subi par lui du fait du reversement d'une partie des indemnités complémentaires qui lui avaient été

de ses frais de procédure, de procéder à sa réhabilitation au sein du service et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi.

A... la somme que l'Etat a été condamné à leur verser en réparation du préjudice subi du fait de la suppression de la dernière période de leur formation de pilote de ligne dite "phase d'application en

des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité d'ayant droit d'une victime des essais nucléaires, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices.

Mmes Lucette et Frédérika A de leurs préjudices propres, ainsi que du préjudice propre de Mme Renée A, résultant du décès de M.

PERCUE A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ; - REMETTE INTEGRALEMENT LES COMPLEMENTS D'IMPOT CONTESTES A LA CHARGE DE M.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

indemnisable, il y a lieu d'attribuer l'intégralité de la somme de 7134,61 euros à M.

du préjudice subi, et, d'autre part, à la condamnation du Centre des monuments nationaux à lui verser une indemnité de 268 400 euros, augmentée des intérêts légaux et de leur capitalisation, à titre de

en réparation du préjudice subi, a condamné la Régie immobilière de la Ville de Paris à indemniser les deux entreprises des travaux supplémentaires qu'elles avaient effectués en versant, d'une part, à

des préjudices patrimoniaux : 7.

07DA01005 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement n° 0401617 du 24 mai 2007 du tribunal administratif de Rouen, a limité à 80 000 euros le montant de l'indemnité

; Vu la demande, enregistrée le 27 novembre 2003 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, par laquelle Mme A demande au juge administratif de condamner l'Etat à lui verser des indemnités de 27 705

qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel./ Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante