des jours portés sur son compte épargne-temps et de condamner le département à lui verser une somme de 8 437 euros au titre de l'indemnisation de ces jours et de 1 000 euros au titre de son préjudice

intégrale de ses préjudices.

En troisième lieu, la personne qui estime subir des préjudices permanents du fait d'un ouvrage privé construit par des travaux publics ou ayant fait l'objet de tels travaux, ne peut poursuivre la responsabilité

Dans cette mesure, la société requérante ne peut prétendre qu'à l'indemnisation des frais afférents au premier constat d'huissier à concurrence de la somme exposée de 306,68 euros. 5.

en condamnant la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE à lui verser à ce titre une indemnité de 518 703 F ; que la part de l'indemnité correspondant aux loyers qui lui auraient été dus au 31 décembre 1982, date

B...au motif que le préjudice qu'il alléguait présentait seulement un caractère éventuel ; 2.

due à l'association requérante ; que la cour n'a, en revanche, pas modifié le montant de l'indemnité que le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à l'association au titre de travaux effectués

de 29 559,88 F en principal, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dégâts causés à la maison d'habitation par l'exécution de travaux publics de la commune, 2°-

des indemnités qu'elle estime lui être dues : Considérant que la demande de Mme COLLI Y... tendant à ce que soit indemnisé le préjudice que lui a causé l'illégalité de la décision susvisée du directeur

LES INCONVENIENTS ET LES RISQUES RESULTANT DE LA SITUATION DE CELUI-CI, N'ETAIENT PAS FONDES A DEMANDER A LA COMMUNE DE CHALIFERT UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LES PREJUDICES QUE LEUR AURAIENT CAUSE

tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 14 432 027 francs CFP au titre du paiement direct desdits travaux et, à titre subsidiaire, en réparation du préjudice subi du fait de la

Saisi d'une demande d'indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute

X... une indemnité supérieure au tiers du préjudice indemnisé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des préjudices subis du fait de l'affection dont il est atteint.

, à la demande de la société Chantiers Modernes, de la société Thales Engineering et Consulting et de la société Cegelec Paris, d'une part, ramené de 306 152 euros à 98 613 euros le montant de son indemnité

renouvelable à la société GIMEG ; que, toutefois, par lettre du 29 novembre 1976, le district a fait savoir à la caisse nationale qu'après examen des travaux effectivement réalisés par la société sur

D... une proposition d'indemnisation des préjudices subis par son époux dans un délai de trois mois.

d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 1988 par laquelle le maire de Nantes l'a révoquée de ses fonctions et, d'autre part, à la condamnation de la ville de Nantes à lui verser diverses indemnités

d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 1988 par laquelle le maire de Nantes l'a révoquée de ses fonctions et, d'autre part, à la condamnation de la ville de Nantes à lui verser diverses indemnités

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.