pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH INTERNATIONAL dont le siège est situé ..., venant aux droits de la compagnie Saltiel Assurances, ancien mandataire général pour la France de la ROYAL INSURANCE COMPANY

un préjudice résultant d'une perte de recettes commerciales, soit des plus-values si elles ont pour objet de compenser les pertes résultant d'une cession d'un élément de l'actif immobilisé à un tiers

X... le 5 août 1975, une indemnité totale de 165 573,22 F comprenant 65 573,22 F au titre des frais médicaux et pharmaceutiques et des indemnités journalières versées par la caisse pendant la période d'incapacité

X... une indemnité de 68 377,87 F en réparation du préjudice subi du chef des diverses mesures illégales qui ont précédé son licenciement ; 2° réduise de 45 000 F l'indemnité due à M.

Instauration à compter de 2011 des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. / 1.1.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 3 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné le centre hospitalier de Coulommiers à lui verser une indemnité

de 100 000 F ; 2°) condamne ladite association à lui verser l'indemnité précitée avec les intérêts au jour de sa demande à l'association et la capitalisation de ces intérêts ; Vu les autres pièces du

administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 950 837 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation de son préjudice causé par la minoration des dotations de compensation

tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 050 997 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice causé par la minoration des dotations de compensation

que le 21 novembre 2019 et qui n'avait pris fin que le 27 avril 2020 après que l'armoire de compensation électrique eut été débranchée.

. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2160 heures ni excéder 2400 heures ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires

. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2160 heures ni excéder 2400 heures ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires

. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2160 heures ni excéder 2400 heures ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires

. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2160 heures ni excéder 2400 heures ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires

. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires

. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires

. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires

. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires

. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires

. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires