vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues à un débat oral et contradictoire avec le contribuable

, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. ; qu'aux termes du II du même article :

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (...) ".

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, d'une part, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la requérante, dûment informée par l'administration du recours

doit présenter cette réclamation et, d'autre part, que le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été

ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST ESTIME SUFFISAMMENT INFORME

Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables. - Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé

le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale

code général des impôts alors en vigueur ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts que l'administration peut demander au contribuable

au titre de chacune des années 1995, 1996 et 1997, ont été établies suivant la procédure de taxation d'office encourue, en vertu du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, par les contribuables

distincte engagée à l'égard d'un autre contribuable, et dans laquelle l'administration se serait fondée sur des faits révélés par les documents saisis ; que, toutefois, il n'en est ainsi que lorsque

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a

Le mémoire en défense présenté par la SARL Fiorim sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que cette société a été informée de l'obligation d'y recourir, doit être

, CONSTITUE EN REGLE GENERALE UNE SIMPLE FACULTE OFFERTE AU CONTRIBUABLE ET QU'AUCUNE DISPOSITION NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE PRETENDE, A L'APPUI DE SA RECLAMATION, RETABLIR LE CALCUL DE

du code général des impôts applicable à la date des faits, n'autorise les agents de l'administration fiscale, dans le cadre d'une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'un contribuable

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant que, si l'administration peut utiliser, en vue de déterminer les bases d'imposition d'un contribuable

X..., agent général d'assurances, prétend au bénéfice d'une instruction du 31 janvier 1928 et d'une circulaire du 1er mai 1950, selon lesquelles les contribuables exerçant une profession non commerciale

COMMUNE DE LA CIOTAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions en date du 12 mai 1995 par lesquelles le tribunal administratif de Marseille a autorisé Mme Denise X... et 96 autres contribuables

B...a fait l'objet à raison de son activité d'infirmier libéral, l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts instituée

France à raison de l'ensemble de leurs revenus pour l'année 1990, s'est fondé, après les leur avoir communiqués, sur les seuls éléments produits devant lui par l'administration fiscale tirés des informations