E...à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Cazères (Haute-Garonne).

Considérant qu'à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue des élections au conseil municipal de la commune de Corscia avec onze sièges à pourvoir,

sa demande de renouvellement de certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue

de la phase d'examen ; - d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde, pour retenir l'existence d'un impact sur les chiroptères justifiant le rejet de sa demande dès l'issue de la phase d'examen, sur des

recours gracieux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme dans sa version issue

2015 ; - l'a insuffisamment motivé en se bornant, pour écarter le moyen tiré de la prescription du droit de reprise de l'administration, à renvoyer à ses motifs relatifs à l'opposabilité des pièces issues

code de la sécurité sociale ; que les syndicats requérants en demandent, dans cette mesure, l'annulation ; Sur la légalité de l'article R. 162-54-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue

décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, dans sa rédaction issue

I C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a rejeté sa demande de réemploi à l'issue

D'autre part, en vertu de l'article L. 52-15 du code électoral dans sa rédaction issue de la même loi du 2 décembre 2019 : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

A soutient que le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, méconnaît, d'une part, le principe

Aux termes de l'article 22 de cette ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023 : " Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats des second et

Aux termes de l'article 22 de cette ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023 : " Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats des second et

Désireuse de bénéficier d'un congé parental à l'issue de sa scolarité, elle s'est rapprochée de la direction des services judiciaires (DSJ), chargée de la gestion des carrières des magistrats au sein du

Considérant qu'aux termes de l'article 837 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article

pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce que le pouvoir réglementaire interdise l'attribution de la certification " agriculture biologique " à des produits de viande bovine issue

par la Constitution des articles L. 512-1 et L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 776-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal à l'issue des

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé leur élection à l'issue du premier tour de scrutin qui a