Paris ; Vu, enregistré le 18 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le mémoire complémentaire présenté pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, dont le siège

REQUETE DU SIEUR X...

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...

décembre 1983, présentés pour la Fédération nationale des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens, syndics de copropriétés, marchands et experts, dont le siège

Ils sont tenus notamment : 1°) d'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social

Vu 1°), sous le n° 190 965, la requête, enregistrée le 24 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont le siège est

, LORSQUE CETTE DERNIERE A SON SIEGE SOCIAL A L'ETRANGER, COMME VISANT LE LIEU D'EXERCICE PRINCIPAL DE SES ACTIVITES D'EMPLOYEUR EN FRANCE ET QU'UN TEL COMITE CENTRAL DOIT ETRE MIS A MEME D'EXERCER L'ENSEMBLE

Y... ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER CES JUGEMENTS ET DE REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...

sécurité et à la stabilité des situations juridiques ; que, toutefois, s'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui, en tant que tels, relèvent du domaine de

distincts de ceux de leur siège ou de leurs établissements.

Vu 1°/, sous le n° 209459, la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "EURORAFT", dont le siège est au lieu-dit "Serre-Bouton", à

Dimacel, dont le siège social est à Clichy (Hauts-de-Seine) ; qu'il ressort des pièces du dossier que si cette agence avait bien une implantation géographique distincte et un caractère de stabilité, elle

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION "LES GENETS D'OR", dont le siège est ... ; le SYNDICAT

PAR LES PREMIERS JUGES A ESTIME, DANS SON RAPPORT, QUE L'EVOLUTION DE L'UVEITE METASTATIQUE DONT LE SIEUR A...

siège est ... (77446 cedex 2) ; 5°) la SOCIETE NESTLE PRODUITS LAITIERS FRAIS, dont le siège est ... (77446 cedex 2) ; 6°) la SOCIETE HERTA, dont le siège est ... (77446 cedex 2) ; 7°) la SOCIETE DAVIGEL

est mariée et mère notamment d'une jeune enfant, Mariama, née le 17 juin 2000 ; qu'en raison du handicap dont cette dernière est atteinte, elle a été placée auprès d'un jardin d'enfants spécialisé situé

LA CLINIQUE DES CHARMILLES, dont le siège est 12 boulevard Pierre Brossolette, BP 11 à Arpajon-Cedex (92191) ; la société LA CLINIQUE DES CHARMILLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du

Considérant, en deuxième lieu, que le 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret attaqué, prévoit que le médecin coordonnateur préside la

à Noyon (60401), la SOCIETE SYBRILAUR, dont le siège social est 5, rue Pierre Thiant à Trosly Breuil (60350), la SOCIETE JARDEC, dont le siège social est rue Henri Laroche à Crépy-en-Valois (60250), la

la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1993, présentée par l'"ASSOCIATION DE PATIENTS POUR LA DEFENSE DE LA CHIROPRACTIC ET DES CHIROPRACTORS" dont le siège