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58 474 résultats pour « lieu public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065835

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

collatéraux causés par le confinement et les fermetures administratives et, en dernier lieu, à l'interdiction générale et absolue pour les établissements relevant de la catégorie N d'accueillir du public

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065836

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

collatéraux causés par le confinement et les fermetures administratives et, en dernier lieu, à l'interdiction générale et absolue pour les établissements relevant de la catégorie N d'accueillir du public

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000023762804

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur-rapporteur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038939

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Lieu de résidence habituelle : lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé, c'est-à-dire le territoire européen de la France ou un département d'outre-mer selon le cas (

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494624

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

lieu, qu'aucun texte ni principe n'impose que la délégation de service public d'une plage fasse l'objet d'un avis de publicité dans une publication relevant du niveau de l'Union européenne ; que les publications

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007894781

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992811

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

et absolue qui n'est pas justifiée par l'existence de risques sanitaires qui seraient propres à l'activité des lieux d'exposition, et, en dernier lieu, les risques de contamination au sein des lieux d'exposition

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154092

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant que l'intérêt d'un enfant étant en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671787

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Agissements dépourvus de lien avec le service. | 60-03-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768068

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Bartoli déclare se désister de l'instance qu'il a engagée contre la délibération du conseil municipal de Nice du 8 juin 1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633761

Admin. suprême

29 octobre 1914

29 octobre 1914

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Clôture des terrains longeant la voie publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448236

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

présentées par le ministre : Considérant que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement soutient devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007737433

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

d'aménagement des rives de l'étang de Berre EPAREB ; 2° condamne l'établissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre à leur verser une indemnité de 525 264 F, avec les intérêts et les

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008079736

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

: "Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans les conditions prévues

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007790909

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

cette décision à la personne au profit de laquelle des droits sont susceptibles de naître a entraîné l'expiration du délai de recours contentieux, en ce qui concerne cette personne, le défaut de publication

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655797

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI DE NOMBREUX PANNEAUX SIGNALAIENT L'EXISTENCE DE TRAVAUX SUR LA CHAUSSEE, NI CES PANNEAUX NI LE CHANTIER N'ETAIENT ECLAIRES DE FACON A PERMETTRE A L'USAGER DE LA VOIE PUBLIQUE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965116

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

d'habitations à loyer modéré : "Les membres désignés par les collectivités locales et les établissements publics suivent le sort de l'organe délibérant qui les a élus.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029170345

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. AM...et autres ; 1.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

B A de Saint-Seine un avertissement ainsi qu'une sanction pécuniaire de 50 000 euros et, en dernier lieu, ordonné la publication de la décision sur le site Internet de l'AMF et fixé à cinq ans à compter

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007882193

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le représentant de l'Etat dans le département, a porté à la fois sur l'utilité publique de

Source officielle

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