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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065835
9 juin 2020
collatéraux causés par le confinement et les fermetures administratives et, en dernier lieu, à l'interdiction générale et absolue pour les établissements relevant de la catégorie N d'accueillir du public
CETAT:CETATEXT000042065836
Section
CETAT:CETATEXT000023762804
21 mars 2011
entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur-rapporteur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038939
10 novembre 2010
Lieu de résidence habituelle : lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé, c'est-à-dire le territoire européen de la France ou un département d'outre-mer selon le cas (
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494624
27 janvier 2011
lieu, qu'aucun texte ni principe n'impose que la délégation de service public d'une plage fasse l'objet d'un avis de publicité dans une publication relevant du niveau de l'Union européenne ; que les publications
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007894781
30 décembre 1996
X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042992811
24 décembre 2020
et absolue qui n'est pas justifiée par l'existence de risques sanitaires qui seraient propres à l'activité des lieux d'exposition, et, en dernier lieu, les risques de contamination au sein des lieux d'exposition
CETAT:CETATEXT000024154092
10 juin 2011
Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant que l'intérêt d'un enfant étant en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en
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CETAT:CETATEXT000007671787
14 décembre 1981
60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Agissements dépourvus de lien avec le service. | 60-03-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE
CETAT:CETATEXT000007768068
27 septembre 1989
Bartoli déclare se désister de l'instance qu'il a engagée contre la délibération du conseil municipal de Nice du 8 juin 1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code
CETAT:CETATEXT000007633761
29 octobre 1914
CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Clôture des terrains longeant la voie publique.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448236
28 juillet 2011
présentées par le ministre : Considérant que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement soutient devant le Conseil d'Etat
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007737433
17 juin 1987
d'aménagement des rives de l'étang de Berre EPAREB ; 2° condamne l'établissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre à leur verser une indemnité de 525 264 F, avec les intérêts et les
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CETAT:CETATEXT000008079736
29 mars 2000
: "Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans les conditions prévues
CETAT:CETATEXT000007790909
22 février 1991
cette décision à la personne au profit de laquelle des droits sont susceptibles de naître a entraîné l'expiration du délai de recours contentieux, en ce qui concerne cette personne, le défaut de publication
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CETAT:CETATEXT000007655797
21 décembre 1977
PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI DE NOMBREUX PANNEAUX SIGNALAIENT L'EXISTENCE DE TRAVAUX SUR LA CHAUSSEE, NI CES PANNEAUX NI LE CHANTIER N'ETAIENT ECLAIRES DE FACON A PERMETTRE A L'USAGER DE LA VOIE PUBLIQUE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007965116
3 juin 1998
d'habitations à loyer modéré : "Les membres désignés par les collectivités locales et les établissements publics suivent le sort de l'organe délibérant qui les a élus.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029170345
23 juin 2014
Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. AM...et autres ; 1.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516
16 mai 2022
B A de Saint-Seine un avertissement ainsi qu'une sanction pécuniaire de 50 000 euros et, en dernier lieu, ordonné la publication de la décision sur le site Internet de l'AMF et fixé à cinq ans à compter
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007882193
17 novembre 1995
rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le représentant de l'Etat dans le département, a porté à la fois sur l'utilité publique de
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