X... une somme de 1 704 032 F, à Mme X... une somme de 100 000 F et à la caisse mutuelle régionale de Bretagne une somme de 326 528 F, a ordonné une expertise tendant à déterminer si l'artériographie subie

Lorsque cette mise en demeure ne se borne pas à exiger des explications mais impose à l'établissement d'engager des actions déterminées, elle constitue un acte faisant grief susceptible de recours. 5.

part, rejeté le surplus des conclusions des parties ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Sita Dectra ; 3°) de mettre à la charge de la société Sita Dectra le versement de la somme

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, ET QUI ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 28 OCTOBRE 1976, A CONCURRENCE DES SOMMES

préjudice subi du fait de l'intervention de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 en matière de remboursement des frais de salle d'opération, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes

de 33 557 euros au 31 décembre 1998, sur une somme de 78 639 euros au 31 décembre 1999, et sur une somme de 29 526 au 30 juin 2000 ; que la société requérante est fondée à demander la capitalisation

à 2250 des commentaires publiés le 31 mars 2021 au bulletin officiel de la sécurité sociale sous la référence " Frais professionnels ", ainsi que leur annexe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 409 080 F à la Société Normandy Ferries la somme de 313 621 F, à la société P & O Normandy Ferries Limited la somme de 305 841 F, à la société Navale Chargeurs Delmas-Vieljeux la somme de 297 526 F

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans les limites de la cassation décidée à l'article 1er, à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : L'Etat versera à M.

ACPR) lui a infligé un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire de deux millions d'euros et a ordonné la publication de cette décision au registre de l'Autorité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ".

SUR SES INCONVENIENTS OU SON AMELIORATION, SOIT POUR AVERTIR L'AUTORITE COMPETENTE DES VICES, ABUS OU DANGERS QUI S'Y TROUVERAIENT" ; QUE L'ARTICLE 85 DU MEME CODE RENVOIE A DES DECRETS LE SOIN DE DETERMINER

Il résulte de l'instruction que la société Cérès Finance, société à responsabilité limitée créée le 1er mars 1997 ayant M.

En ce qui concerne la recevabilité de l'action engagée : 7. Il résulte de l'instruction que les ouvrages litigieux sont visibles depuis le fonds de M.

de la société Frahuil S.A., les sociétés requérantes se sont engagées à se porter caution solidaire des sommes dont la société Frahuil S.A. serait débitrice à l'égard de la S.I.D.O. ; qu'elles ont en