Mme Hélène X, sous-directrice de la politique des produits de santé (...) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à

La Champagne viticole comprend exclusivement : 1° les territoires définis au décret du 17 décembre 1908 ; 2° les communes de l'ancienne province de Champagne et de l'ancien Comté de Bar-sur-Seine, non

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant la date mentionnée au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d'utilisation exclusive

excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié ; qu'il suit de là que l'EURL Bosc Développement Loire ne peut utilement soutenir que le taux annuel de

pérennité et, d'autre part, que l'intérêt public justifie cette abrogation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste

délibérée d'autrui ; - ils ont été pris en méconnaissance du principe d'égalité dans l'accès aux soins entre les patients en fonction de leur capacité financière ; - ils sont entachés d'une erreur manifeste

la justice, de la méconnaissance du droit à un procès équitable, de la méconnaissance de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et de l'erreur manifeste

Le recours à la grenade GLI F4 n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet d'interdire le déroulement de manifestations pacifiques ou de restreindre le droit d'y prendre part.

de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé

D'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail les syndicats professionnels " ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux,

ainsi de nature à justifier légalement l'exercice du droit de préemption ; qu'il suit de là qu'en se bornant à vérifier si la décision attaquée du 1er février 1999 ne reposait pas sur une erreur manifeste

La notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont disposent les autorités de cet État pour manifester leur intention de participer à l'enquête publique.

L'illustration de cette publication par quelques photographies sur lesquelles figurent la maire et certains de ses adjoints n'a pas excédé les limites de la communication institutionnelle. 6.

date ultérieure, à déterminer par le juge, il ne ressort pas des pièces du dossier que la disparition rétroactive des actes détachables annulés par la présente décision emporte des conséquences manifestement

la version du logiciel utilisé et l'ensemble des données et métadonnées issues du traitement de données litigieux et d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement

sportives et des rassemblements en lien avec ces manifestations se tenant dans le ressort des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; / - des manifestations

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 3.

satisfaisant aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et alors que la décision n'est pas conforme à la doctrine de la Commission, la Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste

loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et du dernier alinéa de l'article 66 de la même loi sont limités