d'une société emporte cessation d'entreprise , le changement d'activité et d'objet social qu'a connu l'ancienne SA Aluplastic, s'il justifiait l'imposition immédiate des bénéfices, n'entraînait pas la

OUEST, anciennement dénommée Spie Batignolles Ouest et venant aux droit de la société Spie Citra Ouest, dont le siège social est sis 13, rue Paulin Talabot, BP 74789, à Toulouse cedex 01 (31047), représentée

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société anonyme "La Cinq", - les conclusions de M.

à Me Le Prado, avocat de la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES

Vu la procédure suivante : La société Roland Vlaemynck Tisseur a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelles auxquelles elle a été assujettie

Rouméas la somme de 52 274,25 F correspondant au montant des travaux effectués par ladite société pour la construction d'un bâtiment à usage de bureaux ; 2°) rejette la demande présentée par la société

JUSQU'A LA LIQUIDATION DE CELLE-CI, SANS STATUER SUR LA QUESTION, DEMEUREE EN LITIGE, DE SAVOIR SI LA SOCIETE AVAIT ACQUIS EN 1971 DES CREANCES QU'ELLE A ENSUITE ABANDONNEES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE

la société Fracoflex, le 15 novembre 2000, cette dernière étant elle-même absorbée, le 15 décembre 2000, par une autre société, laquelle a fait l'objet d'une liquidation amiable le 30 décembre 2001 ;

A à raison de ce revenu au prorata de ses droits dans la société dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2003 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

résulte des pièces du dossier et notamment de la copie des déclarations de revenus souscrites par le requérant au titre des années 1977 et 1978, antérieures, par conséquent, aux décisions de mise en liquidation

A à raison de ce revenu au prorata de ses droits dans la société dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2003 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

A à raison de ce revenu au prorata de ses droits dans la société dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2003 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

A à raison de ce revenu au prorata de ses droits dans la société dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2003 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

A à raison de ce revenu au prorata de ses droits dans la société dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2003 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

A à raison de ce revenu au prorata de ses droits dans la société dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2003 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

prévues au 1° ne sont pas satisfaites " ; qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'immeuble industriel en litige appartenait à la SARL La Toison d'Or du Berry jusqu'à la liquidation

", société à responsabilité limitée dont le siège social est 76-78, av des Champs-Elysées à Paris 75008 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le

avoir subi dans l'exploitation du lithotripteur autorisé dans ladite polyclinique pour la période du 30 novembre 1991 au 31 août 1993, d'autre part, condamné l'Etat à payer à Maître B, ès qualité de liquidateur

l'article 4 de la loi du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation

D...A..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Comala Défense, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de la société