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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006758
25 juillet 2007
professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1999 dans les rôles de la commune de L'Orbrie à raison d'un établissement situé au lieudit La Balingue, et d'autre part
CETAT:CETATEXT000018006760
ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1999 dans les rôles de la commune de La Rhéorthe, et d'autre part
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214
14 février 2024
Sur le cadre juridique applicable au litige : 3.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037080503
25 mai 2018
Le litige soulevé par les consorts A...a trait à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administration a refusé de se prononcer sur leur demande tendant à ce qu'elle reconnaisse que le dispositif
CETAT:CETATEXT000036411809
28 décembre 2017
Ce taux correspond au rapport entre le montant des charges du régime et celui de la masse salariale de l'ensemble des employeurs.
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755762
19 juin 2015
B...C..., M. et Mme A...et l'association " SOS Paris " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 07510111V0026 du 17 décembre 2012 par lequel le maire de Paris a délivré un permis
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660974
17 juin 1977
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES OUVRAGES CONSTRUITS AIENT FAIT L'OBJET, DANS LEUR ENSEMBLE, DE RECEPTIONS DEFINITIVES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT INTERVENU ENTRE
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028115148
23 octobre 2013
Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif (...) " ; 13.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214
14 décembre 2021
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, elle doit être regardée comme présumée en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir et, d'autre part, ils sont
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499876
4 novembre 2020
B..., liées à un litige auquel il était partie lorsqu'il était maire de Frignicourt, ont été publiées, selon lui environ une semaine avant le scrutin, sur la page du réseau social " Facebook " intitulée
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage. / Cette obligation ne s'applique pas aux parcs de stationnement extérieurs dont le gestionnaire met en place, sur
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623262
16 mai 1990
bas par le service, celui-ci s'est appuyé sur le bail, enregistré le 11 décembre 1967, conclu entre eux deux pour 3, 6 ou 9 ans et qui n'avait pas été résilié ; Considérant, d'une part, qu'il résulte
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438362.20211012
12 octobre 2021
Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005392
28 février 2007
(78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
requérants et l'occurrence d'une telle pathologie supérieure à la moyenne, à partir d'une intensité supérieure à un seuil compris selon les études entre 0,3 et 0,4 microtesla, correspondant à un éloignement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
le siège est Quai Johannès Couvert, Hangar 17, au Havre (76600), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SNRH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041800431
9 avril 2020
inhumains et dégradants, au droit à la protection de la santé, au droit à l'hébergement d'urgence, à la liberté d'aller et venir, au droit d'asile et au droit aux conditions matérielles d'accueil des
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619708
27 février 1984
, de revenus immobiliers que cette société aurait perçus en France au cours desdites années et, d'autre part, du profit résultant de la vente, en octobre 1975, de parts qu'elle détenait dans le capital
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