du 12 avril 2000 ' 3°) Le préfet peut-il se saisir de nouveau du dossier d'un étranger auquel un titre de séjour a été refusé antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 24 juillet

N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE :

n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la cour des comptes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative au droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi

publique des travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits 400 KV Cazaril-Port de la Pez et annule également, en tant que de besoin, l'arrêté du 26 août 1988 remis illégalement en vigueur

LE 1ER JANVIER 1967 7 - UN DECRET EN CONSEIL D' ETAT PRIS AVANT LE 1ER JUILLET 1966 POURRA REPORTER LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AU 1ER JANVIER 1968 - DANS CE CAS, LES

de la loi du 26 décembre 1964 ; que pour les pensions concédées avant l'entrée en vigueur de cette loi, aucun délai ne peut en revanche être opposé à une demande de révision ; que par suite, aucun délai

La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et

° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14 et 140 ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes

et agricoles, et du VI de l'article 64 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, portant loi de finances pour 1977, relatif aux associations agréées ouvertes à l'adhésion des membres des professions libérales

du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 25 janvier 1985, que les conditions d'application des dispositions de l'article 72 de cette loi relatives à la disponibilité des personnels communaux, devaient

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la constatation et la déclaration d'utilité publique de travaux ne figurent dans aucune des matières énumérées par l'article 3 de la loi

SEULEMENT EN REPARATION DES PERTES RESULTANT DE SON ARRESTATION ET DE SA DEPORTATION ; RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LA LOI

la coopération a rejeté ses recours gracieux des 2 février et 2 août 1993, tendant à obtenir le renouvellement de ce contrat ; 2°) de condamner de l'Etat à lui payer, au titre de l'article 75-I de la loi

VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ET LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

A LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; VU LA LOI N° 75-662 DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

modifié ses attributions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi