prévoit une retenue de 20 % sur le remboursement des frais de transport pour lui et sa famille et sur le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence et ne lui a pas appliqué la majoration

d'Etat annule l'arrêté en date du 26 décembre 1984 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont fixé les majorations

de son chiffre d'affaires soumis à TVA. 9.

Vu 1°), sous le n° 85 334 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 février 1987 et 19 juin 1987, présentés pour l'UNION NATIONALE

ET INSTITUANT UNE MAJORATION DE PENSION AU PROFIT DES PENSIONNES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS AU MOINS JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS : "OUVRENT DROIT A CETTE MAJORATION : LES ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS

EGALE A 5% DU MONTANT DESDITES REDEVANCES PAR MOIS DE RETARD, LE PAIEMENT DE CETTE MAJORATION ETANT EXIGIBLE EN MEME TEMPS QUE CELUI DU PRINCIPAL".

B brigadier major de police à compter du 1er septembre 2002 comme chef de service à la CRS n° 14 ; 2°) annulé son arrêté du 28 octobre 2003 radiant M.

ACCORDS PASSES APRES LA GREVE ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, A NOTAMMENT PRESCRIT QUE LA MOITIE DE CES SOMMES NE SERAIENT PAS REMBOURSEES, MAIS QUE LEUR MONTANT SERAIT RECUPERE SOUS

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de son bulletin individuel de notation pour l'année 1996 et de la décision du chef de l'état-major des forces françaises stationnées à

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 6 juillet 1999 du tribunal administratif

Vu 1°), sous le n° 88 053, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1987, présentée par le préfet, commissaire de la République de la Manche ; le préfet de la Manche

B, laquelle n'est pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et n'est pas prise pour son application.

Vu, 1°) sous le n° 147409, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 avril 1993 et 26 août 1993, présentés pour la COMMUNAUTE DE VILLES

calculée en pourcentage du total des éléments visés aux 1°) et 2°) ci-dessus et une majoration forfaitaire évaluée en pourcentage des salaires ...

Y... qui tendaient à la décharge de son obligation de payer la majoration de droits en litige, le jugement du tribunal doit être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu

: °1) annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son

CIPCO LOCATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, sous le n° 94LY21318, en date du 9 décembre 1998, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation

PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son

; / 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 ou aux a ou b de l'article 1729 dudit code, lorsqu'au cours des six années civiles précédant son application le contribuable a déjà