Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

du II de l'article L. 212-9 du code du travail : "Une convention ou un accord étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année

, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire ". 5.

Durant cette situation d'enneigement, les mineurs de moins de 11 ans ne peuvent y être hébergés./ § 3. Le maire recense les refuges qui remplissent l'ensemble des conditions ci-dessus.

informée qu'elle n'avait pas été retenue parmi les candidats à auditionner par le comité d'audition dans le cadre de la voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités au titre des années

ans permettant l'utilisation de la dénomination « rillettes du Mans » aux quatre entreprises requérantes ; que les autorités françaises ont transmis à la Commission la demande d'enregistrement de cette

Maxime Boutron, auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A...B...; 1.

ans, l'administration pénitentiaire doit, au moins un mois avant que la durée de la peine accomplie soit égale au double de la durée de la peine restant à subir, ou, si la peine est inférieure ou égale

ans au moins, par le représentant de l'Etat, lorsque le projet satisfait, notamment, ainsi que l'exige l'article L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de Mme C... ; Considérant ce qui suit : 1. 

de cinq ans notamment dans le cadre de la tarification.

L'article 4 de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a inséré dans

Contrairement à ce que soutient la protestation, l'application de la règle de la plus forte moyenne prévue par l'article R. 264 pour l'attribution des cinq sièges restants conduisait à attribuer un second

la liste des produits qui n'apportent ni amélioration du service qui en est attendu ou du service qu'ils rendent, ni économie dans le coût du traitement et disposent que l'inscription, d'une durée maximale

l'expansion économique à l'étranger, par arrêté du Premier ministre et des ministres des affaires étrangères, de l'industrie, de l'économie et du budget en date du 5 octobre 1993, que pour une durée maximale

Génissac, correspondant à onze parcelles détenues par six propriétaires ; que le préfet de la Gironde a, par arrêté du 20 juin 1990, autorisé l'occupation temporaire desdites parcelles pour une période maximale

.) / L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée maximale de cinq ans. / II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent

de l'article R. 424-14 du même code : " Le ministre chargé de la chasse (...) peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale

Les cinq autres listes en présence, qui ont recueilli, chacune, entre 73 et 335 voix, n'ont obtenu aucun siège de conseiller consulaire. 2. M.