TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES A LA MARTINIQUE LE 20 FEVRIER 1983 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL OU, SUBSIDIAIREMENT, EN RECTIFIE

Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.

d'un terrain de camping et de stationnement de caravanes au lieu-dit Carajuan ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection

L. 442-6 du même code applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance alors que le législateur habilitait seulement le Gouvernement à simplifier et préciser les définitions des pratiques mentionnées

Nokia France SA, dont le siège est situé 35, rue de la Gare à Paris (75019) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 20 décembre 2011 relatif

sa demande présentée devant le tribunal administratif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

à l'article L. 165-1 ; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ".

Toutefois, n'entraînent pas abattement les absences résultant : / () / d'un congé de maternité. () ".

à la protection de l'enfance : I. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : " Des autorisations spéciales d'absence ou des

frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 720 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

aux conditions de réalisation en bloc opératoire des activités mentionnées à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

du personnel du comité social et économique, l'employeur propose aux salariés un projet d'accord en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail mentionnés ci-dessus.

suspensifs mentionnés au a, sans bénéficier des exonérations prévues à l'article 302 D bis ; / b.

Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième alinéa du même article ".

Pierre J..., M. Raymond M..., M. Jean-Claude K..., Mme Madeleine N..., M. Jean-Pierre O..., M. Joël P..., M. Christophe Q..., M. Bernard R..., M. Dominique R..., M. Raymond S..., M.

Aux termes du II de l'article 85 de la même loi : " En l'absence de directives ou de mention contraire dans ces directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer, après son décès, les

B et autres le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juin 2011

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le