Contrairement à ce qui est soutenu, aucune disposition n'impose au ministre du logement de mentionner dans sa décision des éléments de calcul du montant de la sanction.

L'article R. 741-2 du même code prévoit que cette production est mentionnée dans la décision.

décision.

exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'article R. 5211-14 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre à l'AFSSAPS de retirer, le lendemain de l'ordonnance à intervenir, toute mention

à intervenir, toute mention de la décision de suspension attaquée sur son site internet et ses publications, et d'insérer en première page de son site internet dans les deux jours à compter de la notification

..., ne pouvait mentionner dans sa décision la lettre envoyée le 11 avril suivant par l'intéressé ; que la décision attaquée, qui énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle repose

Conseil supérieur de l'audiovisuel que dans les conditions prévues aux articles 29, 30, 30-1 et 33-2 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mentionné

contestée ; Considérant, en troisième lieu, que la décision contestée n'est pas irrégulière faute de mentionner la précédente décision du 21 octobre 1996 annulée par le jugement du tribunal administratif

Par une décision du 11 septembre 2015, la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine a rejeté le recours formé par M. A... contre cette décision.

personne de leur choix. / Pour les personnes prévenues, le magistrat saisi du dossier de la procédure peut s'y opposer soit de façon générale soit à l'égard d'un ou plusieurs destinataires expressément mentionnés

En outre, si l'IVSO soutient qu'une décision implicite d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2012/2015 adopté le 26 juin 2013 est intervenue le 22 janvier 2014, aucune mention de cette

Cette décision est seule à conserver le délai du recours contentieux (...) ; Considérant que la décision du ministre de la défense du 13 novembre 2002 rejetant la demande de M.

M et de la : En ce qui concerne la régularité de la décision attaquée : 3.

permettre à l'auteur de la production de s'assurer que la formation de jugement en a pris connaissance, la circonstance qu'un mémoire produit postérieurement à la clôture de l'instruction n'a pas été mentionné

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, eu égard à l'impossibilité d'exécuter l'arrêté contesté en l'absence de décision fixant le pays de destination ; - le risque de troubles graves

attaquée de son site internet et d'autre part, de publier sur ce site une mention indiquant que cette décision a été annulée par le Conseil d'Etat ; Vu, 2° sous le n° 329120, la requête, enregistrée le

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé / () ".

B... se pourvoit en cassation contre cette décision ; Sur la régularité de la décision attaquée : 2. Considérant que, contrairement à ce que soutient M.