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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008008531
6 novembre 1998
comptes bancaires et du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la SARL X..., dont il était gérant minoritaire, a jugé que l'écart résultant du rapprochement de ces chiffres suffisait à indiquer
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008202103
7 octobre 2003
X, qui indique avoir souffert de difficultés de santé durant l'année scolaire 2001-2002, a entrepris en 2002-2003 des études de sciences économiques et juridiques au Maroc ; que les résultats obtenus
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454253.20220725
25 juillet 2022
Par un arrêt nos 20NT01925 et 20NT02272 du 26 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que, sur l'ensemble des moyens invoqués par les requérants, tant en première instance qu'en appel
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620811
20 juin 1984
premiers juges ont répondu à l'ensemble des conclusions et moyens présentés par le contribuable ; que ce dernier ne saurait, par suite, soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, ni invoquer
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624089
30 mars 1987
X... n'a pu justifier des sommes qu'il a déduites, en sus de ces pourcentages, à titre de frais de représentation, de frais de voiture et de frais de gratification à des indicateurs qui lui sont utiles
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616443
24 octobre 1979
INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE NOTE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 7 FEVRIER 1972, QUI EST RELATIVE A L'APPLICATION DES ARTICLES 6, 8 ET 11 DE LA LOI
6 SS
CETAT:CETATEXT000008029580
6 février 2002
par le demandeur ; que ce dernier ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le Conseil d'Etat un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ; qu'il lui appartient seulement de
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232529
23 février 2005
) ; Considérant que la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature de la SOCIETE ETV MEDIA indique qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions du cinquième
CETAT:CETATEXT000008091194
28 juillet 2000
X... invoque à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, l'illégalité de la décision du PREFET DES HAUTS DE SEINE lui refusant un titre de séjour, en raison de la méconnaissance des
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007844032
29 juillet 1994
par la SOCIETE CARPENTIER ET PREUX et la nécessité des mesures de licenciement découlant de la restructuration décidée par elle, sur l'impossibilité du reclassement de Mme Z... ainsi que sur l'absence
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762887
21 mars 2011
plus ou moins grande pour la mise en oeuvre de certaines de ses dispositions ne saurait empêcher les particuliers d'invoquer les dispositions de cette directive qui, compte tenu de leur objet propre,
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185066
30 juillet 2003
l'administration pénitentiaire, chaque fois qu'un détenu mineur non émancipé fait l'objet d'une procédure disciplinaire, de prendre, dans la mesure du possible et en temps utile, les dispositions nécessaires
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022512873
10 août 2005
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807019
15 avril 2020
le cadre légal de l'utilisation du Rivotril ; 2°) à défaut, d'ordonner la suspension de l'exécution du II de l'article 12-3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839010
21 mai 2008
que, s'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret attaqué il n'était plus prévu de subvention d'équilibre de l'Etat pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, contrairement à ce qui était indiqué
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038135470
1 février 2019
L'instruction indique que l'emploi des AFI permet une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007741367
24 février 1988
sur un nombre de salariés inférieur à dix dans une même période de trente jours, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif invoqué
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159349
11 juin 2004
délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il n'avait pas examiné le bien-fondé des allégations du demandeur relatives à l'état de santé de son père et à la nécessité
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115532
30 mai 2011
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064731
13 février 2013
30 juin 1946 modifié : "(...) le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant:/ - si l'état de santé de l'étranger nécessite
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