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12 188 résultats pour « nécessité de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008531

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

comptes bancaires et du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la SARL X..., dont il était gérant minoritaire, a jugé que l'écart résultant du rapprochement de ces chiffres suffisait à indiquer

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008202103

Admin. suprême

7 octobre 2003

7 octobre 2003

X, qui indique avoir souffert de difficultés de santé durant l'année scolaire 2001-2002, a entrepris en 2002-2003 des études de sciences économiques et juridiques au Maroc ; que les résultats obtenus

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454253.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Par un arrêt nos 20NT01925 et 20NT02272 du 26 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que, sur l'ensemble des moyens invoqués par les requérants, tant en première instance qu'en appel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620811

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

premiers juges ont répondu à l'ensemble des conclusions et moyens présentés par le contribuable ; que ce dernier ne saurait, par suite, soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, ni invoquer

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624089

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

X... n'a pu justifier des sommes qu'il a déduites, en sus de ces pourcentages, à titre de frais de représentation, de frais de voiture et de frais de gratification à des indicateurs qui lui sont utiles

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616443

Admin. suprême

24 octobre 1979

24 octobre 1979

INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE NOTE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 7 FEVRIER 1972, QUI EST RELATIVE A L'APPLICATION DES ARTICLES 6, 8 ET 11 DE LA LOI

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029580

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

par le demandeur ; que ce dernier ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le Conseil d'Etat un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ; qu'il lui appartient seulement de

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232529

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

) ; Considérant que la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature de la SOCIETE ETV MEDIA indique qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions du cinquième

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008091194

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X... invoque à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, l'illégalité de la décision du PREFET DES HAUTS DE SEINE lui refusant un titre de séjour, en raison de la méconnaissance des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007844032

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

par la SOCIETE CARPENTIER ET PREUX et la nécessité des mesures de licenciement découlant de la restructuration décidée par elle, sur l'impossibilité du reclassement de Mme Z... ainsi que sur l'absence

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762887

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

plus ou moins grande pour la mise en oeuvre de certaines de ses dispositions ne saurait empêcher les particuliers d'invoquer les dispositions de cette directive qui, compte tenu de leur objet propre,

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185066

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

l'administration pénitentiaire, chaque fois qu'un détenu mineur non émancipé fait l'objet d'une procédure disciplinaire, de prendre, dans la mesure du possible et en temps utile, les dispositions nécessaires

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022512873

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807019

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

le cadre légal de l'utilisation du Rivotril ; 2°) à défaut, d'ordonner la suspension de l'exécution du II de l'article 12-3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839010

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

que, s'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret attaqué il n'était plus prévu de subvention d'équilibre de l'Etat pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, contrairement à ce qui était indiqué

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038135470

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

L'instruction indique que l'emploi des AFI permet une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741367

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

sur un nombre de salariés inférieur à dix dans une même période de trente jours, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif invoqué

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159349

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il n'avait pas examiné le bien-fondé des allégations du demandeur relatives à l'état de santé de son père et à la nécessité

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115532

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064731

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

30 juin 1946 modifié : "(...) le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant:/ - si l'état de santé de l'étranger nécessite

Source officielle

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