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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666563

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

A... était encore à cette même date nécessaire au déroulement normal des activités d'enseignement au sein de l'université. Par suite, M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669965

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

conseil d'administration de l'université de Reims Champagne-Ardenne, des décisions du 6 mai 2010 du président de cette université, du 31 mars 2010 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032289657

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

professeurs agrégés ; que le II de ce même article dispose que : " Les missions liées au service d'enseignement comprennent les travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208910

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

ce qu'il : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1997 par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de la nommer

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

départementale des Ardennes a autorisé la Société ardennaise industrielle à les licencier pour motif économique, en tant qu'elles retiennent que cette dernière a satisfait à ses obligations en matière de recherche

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:473819.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, dénommé fichier des personnes recherchées

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:473820.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, dénommé fichier des personnes recherchées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041647211

Admin. suprême

14 février 2020

14 février 2020

à la concertation sur les projets de chartes des usages agricoles, et les maires des communes urbaines, qui ne sont pas associés à la concertation sur les chartes d'engagements concernant les usages non

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

G Q demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne les mesures nécessaires pour l'application

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396513

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

3°) de mettre à la charge de la S.N.C.F., par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les sommes de 76 225 et 15 000 euros au titre des frais non

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434244.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En vertu de l'article 2 de la directive, les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population des espèces d'oiseaux vivant à l'état sauvage " à un niveau

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179960

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Les agents qui les assistent doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et aux documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241094

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

bâties ou au cadastre, et non à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans rechercher si ces documentations ne contenaient pas expressément une interprétation formelle de la loi fiscale relative

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900759

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

à l'activité agricole, et si leur localisation est impérativement déterminée par des considérations techniques : (...) les constructions à usage d'habitation, directement liées et nécessaires à l'activité

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640705

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Cet article prévoit, en outre, que, lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre que l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur de son périmètre de recherche exclusif ne lui permet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018802818

Admin. suprême

6 mai 2008

6 mai 2008

opposées à la requête par le CROUS de l'académie de Versailles et par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035743965

Admin. suprême

27 mars 2001

27 mars 2001

tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation le 8 juin 2000 au motif que la mesure d'éloignement prise au titre de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne constituait pas une nécessité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007948793

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

X... la somme de 13 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le Centre national de la recherche scientifique est condamné à verser à M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737142

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

l'enfant, a saisi la Haute Autorité de santé d'une demande de réexamen de cette recommandation de bonne pratique pour que cette méthode ne soit plus mentionnée au nombre des " interventions globales non

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471271.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle

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