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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666563
24 décembre 2019
A... était encore à cette même date nécessaire au déroulement normal des activités d'enseignement au sein de l'université. Par suite, M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669965
14 octobre 2011
conseil d'administration de l'université de Reims Champagne-Ardenne, des décisions du 6 mai 2010 du président de cette université, du 31 mars 2010 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032289657
23 mars 2016
professeurs agrégés ; que le II de ce même article dispose que : " Les missions liées au service d'enseignement comprennent les travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208910
19 novembre 2003
ce qu'il : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1997 par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de la nommer
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307
7 mars 2025
départementale des Ardennes a autorisé la Société ardennaise industrielle à les licencier pour motif économique, en tant qu'elles retiennent que cette dernière a satisfait à ses obligations en matière de recherche
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:473819.20240710
10 juillet 2024
l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, dénommé fichier des personnes recherchées
ECLI:FR:CEFSP:2024:473820.20240710
l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, dénommé fichier des personnes recherchées
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041647211
14 février 2020
à la concertation sur les projets de chartes des usages agricoles, et les maires des communes urbaines, qui ne sont pas associés à la concertation sur les chartes d'engagements concernant les usages non
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
G Q demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne les mesures nécessaires pour l'application
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396513
19 mars 2008
3°) de mettre à la charge de la S.N.C.F., par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les sommes de 76 225 et 15 000 euros au titre des frais non
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434244.20211230
30 décembre 2021
En vertu de l'article 2 de la directive, les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population des espèces d'oiseaux vivant à l'état sauvage " à un niveau
CETAT:CETATEXT000038179960
27 février 2019
Les agents qui les assistent doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et aux documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241094
6 mars 2006
bâties ou au cadastre, et non à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans rechercher si ces documentations ne contenaient pas expressément une interprétation formelle de la loi fiscale relative
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900759
6 octobre 2010
à l'activité agricole, et si leur localisation est impérativement déterminée par des considérations techniques : (...) les constructions à usage d'habitation, directement liées et nécessaires à l'activité
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640705
18 décembre 2019
Cet article prévoit, en outre, que, lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre que l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur de son périmètre de recherche exclusif ne lui permet
CETAT:CETATEXT000018802818
6 mai 2008
opposées à la requête par le CROUS de l'académie de Versailles et par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, que M.
CETAT:CETATEXT000035743965
27 mars 2001
tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation le 8 juin 2000 au motif que la mesure d'éloignement prise au titre de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne constituait pas une nécessité
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007948793
17 octobre 1997
X... la somme de 13 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le Centre national de la recherche scientifique est condamné à verser à M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737142
23 décembre 2020
l'enfant, a saisi la Haute Autorité de santé d'une demande de réexamen de cette recommandation de bonne pratique pour que cette méthode ne soit plus mentionnée au nombre des " interventions globales non
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471271.20240403
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
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