part, enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de court séjour à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

étrangères de procéder au réexamen de sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société en nom collectif (SNC) Namata 2000 de libérer sans délai le local visé dans la convention d'occupation temporaire du domaine public

Article 3 : Conformément aux motifs de la présente ordonnance et dans un délai de dix jours à compter de sa notification, il est enjoint à l'administration pénitentiaire de procéder à la détermination

Le droit d'asile constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 2.

de France à Marrakech de délivrer le visa sollicité ; à titre subsidiaire, d'enjoindre aux autorités consulaires de réexaminer la demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 14 février 2008 du consul général de France au

à Casablanca de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre

dans le délai de trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Hakima A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la

solidaire de délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou subsidiairement qu'il soit enjoint de réexaminer sa demande

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général

de long séjour pour regroupement familial ; 2°) d'ordonner à la Commission précitée de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

B...de l'allocation pour demandeur d'asile, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et au ministre de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité, dans un délai de 7 jours à compter

de délivrer à Mme B le visa de court séjour qu'elle sollicitait dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer sa demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 mars 2010

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions par lesquelles la commission de recours