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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471202.20231214
14 décembre 2023
L'intéressé reçoit communication de l'ensemble des documents transmis par l'employeur. () / III. - La décision de l'employeur public intervient au plus tard trois mois avant la survenance de la limite
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450808.20230310
10 mars 2023
L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises. " 8.
ECLI:FR:CECHS:2023:450809.20230310
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350144
21 octobre 2015
Le comité d'entreprise tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-31 : " L'employeur adresse au représentants du personnel, avec la convocation
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038551975
3 juin 2019
de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470533.20240430
30 avril 2024
Il a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle son employeur a implicitement refusé de faire droit à sa demande tendant au versement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007734629
16 juin 1989
Z..., X... et Lheureux, délégués du personnel suppléants ; que sur recours hiérarchique de la société employeur, enregistré le 3 juillet 1985, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI a, par une
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007775498
12 novembre 1990
Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616407
24 mai 1978
LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, EN RAISON DE DISSENSIONS EXISTANT ENTRE LUI ET SON EMPLOYEUR, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ETE CONCLU ENTRE LES DEUX PARTIES LE 1ER FEVRIER 1971 ET QUE, PAR JUGEMENT DU
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626582
6 janvier 1988
société anonyme "ARJOMARI-PRIOUX" a, au cours de l'année 1976, effectué plusieurs versements au comité interprofessionnel du logement de l'Ile-de-France (C.I.L.I.F.) au titre de la participation des employeurs
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008047495
16 février 2001
Considérant que le code du travail, par ses articles L. 351-3 et suivants, organise au profit des travailleurs privés d'emploi un régime d'assurance chômage qui est financé par des contributions des employeurs
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698299
12 mai 2017
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-1 du code du travail : "Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue " ; que l'article L. 6332-1 du
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450296.20230217
17 février 2023
A au titre des douleurs résiduelles qu'il imputait à des manquements de son employeur aux obligations de prévention des risques dans l'exécution du service, le cour administrative d'appel de Lyon a relevé
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218112
3 mai 2006
accès aux mesures de reclassement externe prévues par le plan dans des conditions non discriminatoires ; qu'en revanche, il ne lui appartient pas d'apprécier le respect par le liquidateur de ses obligations
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618928
27 juillet 1984
légales ou contractuelles ou même ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même, dès lors qu'ils s'appliquent statutairement à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories de celui-ci
SECTION
CETAT:CETATEXT000007633227
20 novembre 1992
juin 1980 par le trésorier principal de Nantes, 2ème division, pour avoir paiement de la taxe d'habitation établie au titre de l'année 1978 et d'une majoration de retard ; 2° de le décharger de l'obligation
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162735
1 décembre 2010
de reclassement d'un fonctionnaire de l'Etat pèse sur son employeur en vertu non des dispositions du code du travail, inapplicables aux fonctionnaires et agents publics, mais des dispositions combinées
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402153
22 février 2012
arrêt d'une erreur de droit en omettant d'opposer, pour ce motif, une fin de non-recevoir à cet appel incident doit être écarté ; Considérant qu'en relevant qu'il ressortait des pièces du dossier que l'employeur
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032582755
20 mai 2016
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux civils de Colmar, son employeur, à réparer les préjudices qu'elle a subis à raison du
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006554
6 juin 2007
ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ; 4º Un administrateur ou un employé de l'organisme partie
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