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1 872 résultats pour « obligation de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471202.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'intéressé reçoit communication de l'ensemble des documents transmis par l'employeur. () / III. - La décision de l'employeur public intervient au plus tard trois mois avant la survenance de la limite

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450808.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises. " 8.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450809.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises. " 8.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350144

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Le comité d'entreprise tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-31 : " L'employeur adresse au représentants du personnel, avec la convocation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038551975

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470533.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Il a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle son employeur a implicitement refusé de faire droit à sa demande tendant au versement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734629

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

Z..., X... et Lheureux, délégués du personnel suppléants ; que sur recours hiérarchique de la société employeur, enregistré le 3 juillet 1985, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI a, par une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775498

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616407

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, EN RAISON DE DISSENSIONS EXISTANT ENTRE LUI ET SON EMPLOYEUR, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ETE CONCLU ENTRE LES DEUX PARTIES LE 1ER FEVRIER 1971 ET QUE, PAR JUGEMENT DU

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626582

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

société anonyme "ARJOMARI-PRIOUX" a, au cours de l'année 1976, effectué plusieurs versements au comité interprofessionnel du logement de l'Ile-de-France (C.I.L.I.F.) au titre de la participation des employeurs

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008047495

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

Considérant que le code du travail, par ses articles L. 351-3 et suivants, organise au profit des travailleurs privés d'emploi un régime d'assurance chômage qui est financé par des contributions des employeurs

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698299

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-1 du code du travail : "Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue " ; que l'article L. 6332-1 du

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450296.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

A au titre des douleurs résiduelles qu'il imputait à des manquements de son employeur aux obligations de prévention des risques dans l'exécution du service, le cour administrative d'appel de Lyon a relevé

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218112

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

accès aux mesures de reclassement externe prévues par le plan dans des conditions non discriminatoires ; qu'en revanche, il ne lui appartient pas d'apprécier le respect par le liquidateur de ses obligations

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618928

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

légales ou contractuelles ou même ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même, dès lors qu'ils s'appliquent statutairement à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories de celui-ci

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007633227

Admin. suprême

20 novembre 1992

20 novembre 1992

juin 1980 par le trésorier principal de Nantes, 2ème division, pour avoir paiement de la taxe d'habitation établie au titre de l'année 1978 et d'une majoration de retard ; 2° de le décharger de l'obligation

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162735

Admin. suprême

1 décembre 2010

1 décembre 2010

de reclassement d'un fonctionnaire de l'Etat pèse sur son employeur en vertu non des dispositions du code du travail, inapplicables aux fonctionnaires et agents publics, mais des dispositions combinées

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402153

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

arrêt d'une erreur de droit en omettant d'opposer, pour ce motif, une fin de non-recevoir à cet appel incident doit être écarté ; Considérant qu'en relevant qu'il ressortait des pièces du dossier que l'employeur

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032582755

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux civils de Colmar, son employeur, à réparer les préjudices qu'elle a subis à raison du

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006554

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ; 4º Un administrateur ou un employé de l'organisme partie

Source officielle

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