pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître

du dossier ; - vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître

Olivier Gariazzo, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

; que ces dispositions ont pour effet non de rendre inéligible au mandat de conseiller régional un candidat député et maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, mais d'obliger ce candidat, s'il

VU 1° SOUS LE N° 79.862 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE DREUX EURE-ET-LOIR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

-1 " ; qu'aux termes de l'article R. 322-36 du même code : " I. - Les conseils de rivage : / 1° Donnent leur avis sur les orientations de la politique du conservatoire et font toute suggestion à cet égard

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Melka - Prigent, avocat de M.

le directeur de l'INAO a opposé à la demande qui lui avait été adressée le 24 juillet 1991 en vue d'obtenir le report sur le plan cadastral de la commune de Jaucourt de la délimitation de parcelles ouvrant

aux demandes qu'il lui avait adressées les 11 juillet, 2 et 26 août, 6 et 17 octobre 1991 en vue d'obtenir le report sur le plan cadastral de la commune de Jaucourt de la délimitation de parcelles ouvrant

39-06-01-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

d'ouvrage, ni les entreprises concernées n'ignoraient qu'elle était effectivement déplacée par des usagers occasionnels de l'autoroute non autorisés à y circuler ; que, par ailleurs, il n'existait aucune

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de l'ASSOCIATION EUROPEENNE DES JEUX ET PARIS EN LIGNE, - les conclusions

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Article 2 : Mme A est déchargée de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les avis de paiement de forfaits de post-stationnement n° 21750001600019-21-3-124-052-010 et n° 21750001600019-

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 2009 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CANNET DES MAURES, représentée par son maire

pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître

pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître