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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036951470
25 mai 2018
suivantes : 1°) La combinaison des dispositions des articles L. 911-1 du code de justice administrative et des articles L. 600-4-1 et L. 424-3 du code de l'urbanisme et de la possibilité de présenter ou non
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:500547.20250203
3 février 2025
Au regard de ces avis concordants et de la persistance de l'état d'éveil non répondant dans lequel se trouve Mme A, le service de réanimation chirurgicale du CHU de Caen, estimant que la poursuite de thérapeutiques
6 SS
CETAT:CETATEXT000007773670
24 septembre 1990
X... par lettre du 11 février 1985, reçue par ce salarié le 14 février ; Considérant, d'une part, que la lettre adressée par l'employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868742
27 mai 2009
47 du livre des procédures fiscales devait être adressé à la copropriété et non à chacun de ses membres ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : I.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834137
25 janvier 1993
complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre 1988 et 16 mars 1988, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465308.20230719
19 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 3 décembre 2009 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le ministre de
ECLI:FR:CECHR:2023:465309.20230719
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 4 juin 2010 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le ministre de la
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619547
22 juin 1983
DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE A L'ARTICLE 1653 C OU LORSQU'ELLE A ETABLI UNE TAXATION NON CONFORME A L'AVIS DE CE COMITE".
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815834
24 juillet 2019
B...avait, notamment, pris l'initiative et assuré la promotion des deux pétitions mentionnées au point 1, que, dans les documents en question relatifs à ces deux pétitions, l'intéressé ne s'opposait pas
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130171
10 février 2017
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité (...).
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222
22 décembre 2023
, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association. / () 4.
CETAT:CETATEXT000007632648
22 novembre 1991
tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007878923
26 mai 1995
Autour de chaque établissement d'équarrissage dont l'ouverture a été autorisée, un périmètre est délimité par arrêté préfectoral sur rapport du directeur des services vétérinaires du département après avis
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456829.20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628225
25 octobre 1989
direction nationale des enquêtes fiscales, à la suite desquelles un procès-verbal constatant, notamment, les délits d'achats sans facture et d'achats effectués sous couvert de factures établies à un nom
ECLI:FR:CECHR:2024:487707.20241129
29 novembre 2024
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
ECLI:FR:CECHR:2024:487793.20241129
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616543
30 juin 1976
Marseille a rejeté partiellement sa demande en décharge des droits supplémentaires et des pénalites auxquels elle a été assujettie au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe locale, par un avis
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028839858
9 avril 2014
Comme le révèle l'accusé de réception produit au dossier et qui comporte un cachet de la poste ainsi qu'une signature manuscrite apposée au nom de la société, cet avis lui a été ensuite notifié au 43 avenue
CETAT:CETATEXT000023866387
15 avril 2011
foyer fiscal. / Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis
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