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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036951470

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

suivantes : 1°) La combinaison des dispositions des articles L. 911-1 du code de justice administrative et des articles L. 600-4-1 et L. 424-3 du code de l'urbanisme et de la possibilité de présenter ou non

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:500547.20250203

Admin. suprême

3 février 2025

3 février 2025

Au regard de ces avis concordants et de la persistance de l'état d'éveil non répondant dans lequel se trouve Mme A, le service de réanimation chirurgicale du CHU de Caen, estimant que la poursuite de thérapeutiques

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007773670

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

X... par lettre du 11 février 1985, reçue par ce salarié le 14 février ; Considérant, d'une part, que la lettre adressée par l'employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868742

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

47 du livre des procédures fiscales devait être adressé à la copropriété et non à chacun de ses membres ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : I.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834137

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre 1988 et 16 mars 1988, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465308.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 3 décembre 2009 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le ministre de

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465309.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 4 juin 2010 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le ministre de la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619547

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE A L'ARTICLE 1653 C OU LORSQU'ELLE A ETABLI UNE TAXATION NON CONFORME A L'AVIS DE CE COMITE".

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815834

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

B...avait, notamment, pris l'initiative et assuré la promotion des deux pétitions mentionnées au point 1, que, dans les documents en question relatifs à ces deux pétitions, l'intéressé ne s'opposait pas

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130171

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité (...).

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association. / () 4.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632648

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007878923

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Autour de chaque établissement d'équarrissage dont l'ouverture a été autorisée, un périmètre est délimité par arrêté préfectoral sur rapport du directeur des services vétérinaires du département après avis

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456829.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628225

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

direction nationale des enquêtes fiscales, à la suite desquelles un procès-verbal constatant, notamment, les délits d'achats sans facture et d'achats effectués sous couvert de factures établies à un nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487707.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487793.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616543

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

Marseille a rejeté partiellement sa demande en décharge des droits supplémentaires et des pénalites auxquels elle a été assujettie au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe locale, par un avis

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028839858

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Comme le révèle l'accusé de réception produit au dossier et qui comporte un cachet de la poste ainsi qu'une signature manuscrite apposée au nom de la société, cet avis lui a été ensuite notifié au 43 avenue

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866387

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

foyer fiscal. / Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis

Source officielle

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