Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M.

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Requêtes de la ville de Paris tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 juin 1979 du tribunal administratif de Paris annulant les arrêtés exécutoires du préfet de Paris déclarant la société foncière

illégal de deux salariés étrangers ; - annule pour excès de pouvoir l'état exécutoire en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

17 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution

X... tendant à l'annulation de cette note ; En ce qui concerne le refus opposé à la demande présentée par M.

X... tendant à l'annulation de cette note ; En ce qui concerne le refus opposé à la demande présentée par M.

X... tendant à l'annulation de cette note ; En ce qui concerne le refus opposé à la demande présentée par M.

X... tendant à l'annulation de cette note ; En ce qui concerne le refus opposé à la demande présentée par M.

X... tendant à l'annulation de cette note ; En ce qui concerne le refus opposé à la demande présentée par M.

X... tendant à l'annulation de cette note ; En ce qui concerne le refus opposé à la demande présentée par M.

X... tendant à l'annulation de cette note ; En ce qui concerne le refus opposé à la demande présentée par M.

X... tendant à l'annulation de cette note ; En ce qui concerne le refus opposé à la demande présentée par M.

X... tendant à l'annulation de cette note ; En ce qui concerne le refus opposé à la demande présentée par M.

X... tendant à l'annulation de cette note ; En ce qui concerne le refus opposé à la demande présentée par M.

X... tendant à l'annulation de cette note ; En ce qui concerne le refus opposé à la demande présentée par M.

X... tendant à l'annulation de cette note ; En ce qui concerne le refus opposé à la demande présentée par M.

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 25 août 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'État

des territoires demande au Conseil d'État d'annuler cet arrêt.