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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007856808
9 septembre 1994
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869313
22 juin 2009
par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; Considérant que l'appréciation portée par le jury sur les mérites d'un
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007915725
19 juin 1996
(75764) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la note n° 2033-87 du 13 octobre 1987 adressée par le ministre de l'équipement aux directeurs des écoles d'architecture et relative aux cumuls de fonctions
10 SS
CETAT:CETATEXT000007837204
2 mars 1994
jugement, le tribunal administratif de Montpellier a : 1°) déclaré n'y avoir pas lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du refus de réintégration qui lui oppose
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157857
21 septembre 2016
sceaux, ministre de la justice et des libertés a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 471 383,99 euros en réparation des préjudices résultant d'une faute commise dans l'exercice de la fonction
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449267.20220419
19 avril 2022
L'égalité de traitement à laquelle ont droit les fonctionnaires d'un même corps ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807720
20 décembre 2012
A a saisi le 5 janvier 2009 le tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques d'un recours contre le rejet qui avait été implicitement opposé par le ministre à sa demande de revalorisation
CETAT:CETATEXT000007851066
12 décembre 1994
Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel" ; qu'ainsi, le statut des enseignants-chercheurs
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007712019
31 mai 1985
Jean-Pierre Y..., directeur de l'école privée Jeanne d'Arc, et de l'association d'éducation populaire de l'école privée Jeanne d'Arc tendant à ce que la commune prenne en charge les dépenses de fonctionnement
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165950
27 juin 2005
; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 29 août 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique
9 SS
CETAT:CETATEXT000008068442
10 août 2001
Saad X... l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel et, d'autre part, enjoint à l'administration de procéder à l'inscription de M.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226840
30 novembre 2005
qui leur sont offertes, leur éventuelle mobilité géographique et fonctionnelle depuis leur entrée dans le corps, la mobilité dont ils ont pu faire preuve au cours de leurs expériences professionnelles
CETAT:CETATEXT000007891179
9 février 1996
pédagogiques en sus de leur obligation de service, ainsi que pour les professeurs qui assument les fonctions de président ou de directeur d'établissement d'enseignement supérieur ou des fonctions administratives
6 SS
CETAT:CETATEXT000008143633
3 mars 2003
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230128
27 juillet 2012
Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Centre national de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'aux termes de l'article
CETAT:CETATEXT000026230129
CETAT:CETATEXT000026230130
CETAT:CETATEXT000007647080
30 mars 1977
DANS LES FONCTIONS D'ASSISTANTE A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE PARIS IV, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644412
2 mars 1973
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU CHEF DU SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS DU 29 MAI 1969 LE LICENCIANT DE SES FONCTIONS
CETAT:CETATEXT000024154049
10 juin 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au
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