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8 289 résultats pour « opposition aux fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007856808

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869313

Admin. suprême

22 juin 2009

22 juin 2009

par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; Considérant que l'appréciation portée par le jury sur les mérites d'un

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007915725

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

(75764) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la note n° 2033-87 du 13 octobre 1987 adressée par le ministre de l'équipement aux directeurs des écoles d'architecture et relative aux cumuls de fonctions

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837204

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

jugement, le tribunal administratif de Montpellier a : 1°) déclaré n'y avoir pas lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du refus de réintégration qui lui oppose

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157857

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

sceaux, ministre de la justice et des libertés a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 471 383,99 euros en réparation des préjudices résultant d'une faute commise dans l'exercice de la fonction

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449267.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

L'égalité de traitement à laquelle ont droit les fonctionnaires d'un même corps ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026807720

Admin. suprême

20 décembre 2012

20 décembre 2012

A a saisi le 5 janvier 2009 le tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques d'un recours contre le rejet qui avait été implicitement opposé par le ministre à sa demande de revalorisation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851066

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel" ; qu'ainsi, le statut des enseignants-chercheurs

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007712019

Admin. suprême

31 mai 1985

31 mai 1985

Jean-Pierre Y..., directeur de l'école privée Jeanne d'Arc, et de l'association d'éducation populaire de l'école privée Jeanne d'Arc tendant à ce que la commune prenne en charge les dépenses de fonctionnement

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165950

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 29 août 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008068442

Admin. suprême

10 août 2001

10 août 2001

Saad X... l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel et, d'autre part, enjoint à l'administration de procéder à l'inscription de M.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226840

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

qui leur sont offertes, leur éventuelle mobilité géographique et fonctionnelle depuis leur entrée dans le corps, la mobilité dont ils ont pu faire preuve au cours de leurs expériences professionnelles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007891179

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

pédagogiques en sus de leur obligation de service, ainsi que pour les professeurs qui assument les fonctions de président ou de directeur d'établissement d'enseignement supérieur ou des fonctions administratives

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008143633

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230128

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Centre national de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230129

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Centre national de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230130

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Centre national de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647080

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

DANS LES FONCTIONS D'ASSISTANTE A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE PARIS IV, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644412

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU CHEF DU SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS DU 29 MAI 1969 LE LICENCIANT DE SES FONCTIONS

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154049

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Source officielle

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