de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la République l'a nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1999 du préfet du Pas-de-Calais ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'ordonnance en

du 8 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 18 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Bedra X... et

Par l'ordonnance attaquée du 2 juillet 2018, le juge des référés de la cour administrative d'appel a fait droit à cette demande. 3.

Par une ordonnance n° 12PA00663 du 15 mai 2012, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre cette ordonnance du vice-président de la 1ère section

administratives d'appel pour qu'elle soit ensuite attribuée à la cour administrative d'appel de Paris, le président du tribunal administratif l'a regardée comme un recours en rectification d'erreur matérielle

et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai, une décharge d'activité de service pour l'exercice de son mandat syndical ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GRAMAT (Lot) ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance

Vu l'ordonnance en date du 5 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

Par une ordonnance n° 20PA01945 du 7 avril 2021, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

du 16 novembre suivant, le juge des libertés et de la détention a ordonné qu'il soit mis fin à ce placement ; que, saisi en appel par le ministère public, le délégué du premier président de la cour d'appel

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée le 5 juin 1990 présentée par l'UNION DES SYNDICATS CATEGORIELS DE LA POLICE (USCP),

Par une ordonnance n° 24NC01327 du 4 février 2025, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 23NC03649 du 4 février 2025, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 23NC03665 du 4 février 2025, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 24NC01333 du 4 février 2025, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 24NC01366 du 4 février 2025, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 24NC01365 du 4 février 2025, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.