syndicales les plus représentatives ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, il appartient au ministre de déterminer les organisations syndicales les plus représentatives en tenant

syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale ; qu'aux termes de l'article 2 de cette décision, relatif au temps d'émission attribué aux organisations syndicales et professionnelles

La durée de cette dernière ne peut excéder une heure" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que seules les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées à tenir à l'intention

syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; Vu le décret n° 82-749 du 27 août 1982 ; Vu l'ordonnance

, IL APPARTENAIT AU MINISTRE D'APPRECIER LE NOMBRE DES SIEGES QUI DEVAIENT ETRE ATTRIBUES A CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, SANS ETRE TENU NOTAMMENT DE PROPORTIONNER A L'EFFECTIF

TRES FAIBLE PARTIE DES TRAVAILLEURS DE LA BRANCHE AU SEIN DE LAQUELLE ELLE SE RECRUTE ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ; CONS.,

la cour administrative d'appel de Paris tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre chargé du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans

1983 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle a fixé la liste des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, en tant qu'elle a omis de

syndicales nationales représentatives des exploitants agricoles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

être attribués, en fonction de ce critère, à chacune des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, sans être tenu notamment ni de procéder à une répartition proportionnelle

SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION, ONT POUR EFFET DE CONFIER CETTE REPRESENTATION A DES ORGANISATIONS SYNDICALES NON REPRESENTATIVES, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE 12 QUE LES

au niveau départemental et l'a écartée de la commission nationale des structures agricoles dont elle faisait précédemment partie au titre des organisations syndicales nationales représentatives des exploitants

syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1990, ensemble la décision du 12 janvier 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre

d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective

d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective

syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1992 ; 2°) d'annuler ladite décision du 26 novembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11

syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L.133-2 du présent code ... - L'agrément est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi prévu à l'article

de la formation des conseillers prud'hommes, "constitueront ... un comité consultatif associant les représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives" ; Considérant qu'en

LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NEGOCIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 133-6 N'A PAS ETE SIGNEE PAR LA TOTALITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES TRAVAILLEURS ET