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8 843 résultats pour « paiement de primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630674

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

jugement du 22 décembre 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la mainlevée du commandement de payer émis le 13 janvier 2005 par le comptable du Trésor pour avoir paiement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410904

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

, tout en subordonnant le paiement à la réalisation d'une condition définie contractuellement, la plus-value de cession constatée au titre de ce complément de prix est imposable entre les mains du cédant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410905

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

, tout en subordonnant le paiement à la réalisation d'une condition définie contractuellement, la plus-value de cession constatée au titre de ce complément de prix est imposable entre les mains du cédant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410915

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

, tout en subordonnant le paiement à la réalisation d'une condition définie contractuellement, la plus-value de cession constatée au titre de ce complément de prix est imposable entre les mains du cédant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410920

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

, tout en subordonnant le paiement à la réalisation d'une condition définie contractuellement, la plus-value de cession constatée au titre de ce complément de prix est imposable entre les mains du cédant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410921

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

, tout en subordonnant le paiement à la réalisation d'une condition définie contractuellement, la plus-value de cession constatée au titre de ce complément de prix est imposable entre les mains du cédant

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009442

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

fondée sur la faute qu'aurait commise le consul de France à Melbourne en refusant de lui communiquer l'adresse d'un ressortissant français résidant en Australie ayant fait l'objet d'un jugement définitif passé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867300

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

lieu, qu'il résulte de l'instruction que le contrat, qui attribuait au titulaire la prospection publicitaire pour les journaux municipaux, la facturation des annonces et la préparation de la mise en page

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272364

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

A..., sapeur-pompier professionnel, tendant au paiement, comme du temps de travail effectif, des interventions qu'il a effectuées durant ses temps de permanence et l'a condamné à le payer, comme du temps

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007998323

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 1995 et l'a condamnée à verser à cette société la somme de 1 346 952,57 F assortie des intérêts moratoires contractuels, en paiement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007841801

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1986, présentée pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178738

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à 65 % et en ce qu'il exclut l'indication ophtalmologique de la prise

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007985797

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

LEVAUX est fondée à demander que ladite régie lui paye la somme de 6 912 794,11 F ; Sur les intérêts : Considérant que la S.A.R.L.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008098224

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

de Propriano, une action tendant à la condamnation de l'Etat à indemniser le préjudice subi par la commune du fait des fautes commises par l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité des contrats passés

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007670036

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1980 PAR LESQUELLES LE MAIRE DE HOUILLES A DECIDE DE METTRE FIN, POUR L'AVENIR A LA MESURE DE SUSPENSION PRISE A L'ENCONTRE DE M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119732

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829713

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

maintenu la position de ce dernier et renvoyé la solution des discordances alléguées à la phase ultérieure contentieuse, a suffisamment motivé son arrêt en jugeant que cette circonstance n'avait pas privé

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042601373

Admin. suprême

1 décembre 2020

1 décembre 2020

La notification est également réputée faite lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation, averti par tout moyen, a pris connaissance de l'avis de paiement sous une forme dématérialisée au moyen

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000025528973

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur ; / 3° Statuer sur les contestations des décisions des organismes ou services chargés du paiement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032529648

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

2010 d'un montant de 12 040,61 euros émis pour le département de l'Hérault et la mise en demeure de payer cette somme qui lui a été adressée par un courrier du 11 août 2015 ; - de la décharger du paiement

Source officielle

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