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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630674
30 décembre 2009
jugement du 22 décembre 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la mainlevée du commandement de payer émis le 13 janvier 2005 par le comptable du Trésor pour avoir paiement
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410904
15 mai 2013
, tout en subordonnant le paiement à la réalisation d'une condition définie contractuellement, la plus-value de cession constatée au titre de ce complément de prix est imposable entre les mains du cédant
CETAT:CETATEXT000027410905
CETAT:CETATEXT000027410915
CETAT:CETATEXT000027410920
CETAT:CETATEXT000027410921
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008009442
14 juin 1999
fondée sur la faute qu'aurait commise le consul de France à Melbourne en refusant de lui communiquer l'adresse d'un ressortissant français résidant en Australie ayant fait l'objet d'un jugement définitif passé
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867300
10 février 2010
lieu, qu'il résulte de l'instruction que le contrat, qui attribuait au titulaire la prospection publicitaire pour les journaux municipaux, la facturation des annonces et la préparation de la mise en page
CETAT:CETATEXT000028272364
4 décembre 2013
A..., sapeur-pompier professionnel, tendant au paiement, comme du temps de travail effectif, des interventions qu'il a effectuées durant ses temps de permanence et l'a condamné à le payer, comme du temps
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007998323
11 octobre 1999
annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 1995 et l'a condamnée à verser à cette société la somme de 1 346 952,57 F assortie des intérêts moratoires contractuels, en paiement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007841801
28 septembre 1994
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1986, présentée pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178738
23 juin 2004
sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à 65 % et en ce qu'il exclut l'indication ophtalmologique de la prise
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007985797
14 décembre 1998
LEVAUX est fondée à demander que ladite régie lui paye la somme de 6 912 794,11 F ; Sur les intérêts : Considérant que la S.A.R.L.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008098224
16 janvier 2002
de Propriano, une action tendant à la condamnation de l'Etat à indemniser le préjudice subi par la commune du fait des fautes commises par l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité des contrats passés
SECTION
CETAT:CETATEXT000007670036
13 novembre 1981
L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1980 PAR LESQUELLES LE MAIRE DE HOUILLES A DECIDE DE METTRE FIN, POUR L'AVENIR A LA MESURE DE SUSPENSION PRISE A L'ENCONTRE DE M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008119732
3 juillet 2002
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
CETAT:CETATEXT000020829713
1 juillet 2009
maintenu la position de ce dernier et renvoyé la solution des discordances alléguées à la phase ultérieure contentieuse, a suffisamment motivé son arrêt en jugeant que cette circonstance n'avait pas privé
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042601373
1 décembre 2020
La notification est également réputée faite lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation, averti par tout moyen, a pris connaissance de l'avis de paiement sous une forme dématérialisée au moyen
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000025528973
7 mars 2012
de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur ; / 3° Statuer sur les contestations des décisions des organismes ou services chargés du paiement
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032529648
13 mai 2016
2010 d'un montant de 12 040,61 euros émis pour le département de l'Hérault et la mise en demeure de payer cette somme qui lui a été adressée par un courrier du 11 août 2015 ; - de la décharger du paiement
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