Considérant que, par une décision des 1er et 2 juillet 2016, le Conseil national des barreaux a modifié l'article 15.2.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, qui dispose désormais

Considérant qu'aux termes du II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, dans sa version applicable au litige : " Les redevances liées aux prestations

comporte un nombre de sièges proportionnel au nombre des entreprises immatriculées au registre des entreprises relevant des trois branches de l'artisanat, à savoir l'alimentation, le bâtiment et les autres

siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne (45300) ; la société Bricorama France demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 813 T du 15 juin 2011 par laquelle la Commission nationale

Par un décret du 15 décembre 2015, le Premier ministre a mis en place, pour une durée de dix ans, un " programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 juin 1986 confirmée le 8 juillet 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a déclaré irrecevable sa candidature à un emploi

OU DU MAITRE DE Z... ; QUE L'ENTREPRISE BERNARDI A EFFECTUE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT DEVANT LES IMMEUBLES LITIGIEUX EN-DESSOUS DU NIVEAU DE LEURS FONDATIONS SANS METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF D'ETAIEMENT

à observer certains des entretiens réalisés par les agents placés sous leur autorité avec des usagers.

La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité

83980) ; l'association En toute franchise - département du Var demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 827 T - 836 T du 30 juin 2011 par laquelle la Commission nationale

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Confédération nationale du crédit mutuel ; 1.

ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Dans un deuxième temps, un protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés a été adopté, le 3 mai 2020.

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

(FNGIC), le Syndicat professionnel des guides interprètes conférenciers (SPGIC), l'Association nationale des guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire (ANCOVART) et le Syndicat national

, de l'Union nationale des syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire ; / (...)

Article 2 : Les conclusions de la requête du Président de l' ASSEMBLEE NATIONALE tendant à la condamnation du bureau d'études Sodeteg et de l'entreprise Dumont et Besson à payer solidairement à l'Etat

8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE (UMIH), dont le siège est ..., représentée par son président fédéral en exercice et par le SYNDICAT NATIONAL

Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat Lutte syndicale des taxis, à la Fédération nationale du taxi, à la Fédération nationale des artisans taxis, à l'Union nationale des taxis et à