Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

note en délibéré présentée le 20 septembre 2004 pour la SARL CHT ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code des juridictions financières : " Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes,

et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-2, L. 5312-1 et L. 5312-2 ; - le code de justice administrative ; Après

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

dossier ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Après

pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le

X, - les représentants du ministre du la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 : Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE GARAGES SOUTERRAINS DE FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GRENOBLE ISERE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation

Conseil du 29 avril 2004 ; Vu la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique; La parole ayant été donnée, après les

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et, d'autre part, le Premier ministre, la ministre du travail, le ministre des solidarités

de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange ".

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner

, générales nécessaires pour mettre un terme à la violation constatée ; 5.

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 janvier 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal