Vu 1°, sous le n° 81 560, le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistré le 26 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi d'une demande de la commune requérante tendant à ce que l'Etat soit condamné à

à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance sous peine d'irrecevabilité et ne peuvent par suite l'être pour la première fois devant le juge d'appel

.. (57028) ; la société Martin-Fourquin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1981 et 15 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Communauté Urbaine de Lyon, et tendant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant premièrement à la décharge des cotisations

circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales tendant à l'application de ces dispositions et de condamner M.

ARTICLE 4 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON.

André A tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui d'une plainte introduite devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes

année du diplôme universitaire intitulé " Réparation juridique du dommage corporel ".

plaçant en disponibilité d'office, puis, le 20 décembre 1996, d'une demande tendant à la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de cette décision et, enfin, le 21 décembre 1998 de demandes

ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LA VILLE DE SAINT-QUENTIN.

1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA CHARENTE, (centre psychothérapique de Breuty), dont le siège est à la Couronne (16400) et tendant

la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (S.E.G.), dont le siège est 1 Terrasse du Front du Médoc à Bordeaux (Gironde), représentée par son président en exercice domicilié audit siège, tendant

17 septembre 2018, n'était substantielle et, par suite, susceptible, à la lumière de la décision rendue par celle-ci, et des principes dont cette décision fait application, d'en modifier le sens.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 août 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

et ce, à compter du 13 avril 1984, date de sa première demande au haut commissaire de la République à Nouméa ; Considérant que M.

d'une part à l'annulation de la décision du 12 novembre 1990 par laquelle l'inspecteur d'académie de Créteil, directeur des services départementaux de l'éducation de la Seine-Saint-Denis l'a informée

1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par le maire en exercice, dûment autorisé par délibération du 22 octobre 1984, tendant

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à M.