) ; que l'article L. 514-1 du code de l'environnement dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné

législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales

X... a fait l'objet de poursuites et d'une condamnation pénales ; qu'ainsi le moyen tiré par M.

." ; que l'article 23 de la même loi, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nantes, dispose que : "indépendamment des poursuites pénales qui peuvent

sans en apporter la justification, perçu les honoraires avant l'exécution des soins, attesté avoir dispensé des actes qui avaient en réalité été exécutés par son épouse, ou n'avait pas respecté les prescriptions

prévues par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

. / Le règlement définira, sans préjudice, le cas échéant, des prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène et de salubrité que devront observer les personnes assujetties

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 alors applicable, aujourd'hui codifié à l'article L. 4123-10 du code de la défense : "Les militaires sont protégés par le code pénal

possible d'en prendre copie et que la personne hospitalisée peut y avoir accès dans l'établissement où elle séjourne, dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code civil ; Vu le code pénal

recherche et aux cellules souches embryonnaires rappelés par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-674 DC du 1er août 2013 ' Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code pénal

S'IL JUSTIFIE D'UN INTERET LEGITIME" ; QUE CE POUVOIR NE PEUT AVOIR NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DELIER LE JUGE DE L'OBLIGATION D'OBSERVER LE SECRET PROFESSIONNEL QUE LUI IMPOSE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

des prélèvements : Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-11 du code du sport : Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code pénal

à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal

effectués" ces amortissements ne peuvent être pris en compte dans la détermination des bénéfices imposables ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement aux prescriptions