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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007765113

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 16 janvier 1985 par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007765260

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755500

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755539

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007755764

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757162

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

X..., délégué syndical, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008066179

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

. | 04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Allocation municipale versée sous condition de domicile et de revenus et affectée en priorité à l'apurement des sommes dues aux divers organismes

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245502

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 29 décembre 2010, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, d'une part, annulé la décision

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007765924

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014843

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

attaqué, qui précisent les conditions communes de mise en œuvre des tirs de défense simple et renforcée, ne comportent aucune restriction concernant la période au cours de laquelle ces tirs peuvent être employés

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662363

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

DECRET DU 31 DECEMBRE 1951 AVEC PRISE DE RANG DU 1ER JANVIER 1952; QU'IL A ETE PLACE PAR DECRET DU 2 FEVRIER 1959 EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI A TITRE DISCIPLINAIRE AVEC EFFET AU 6

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202817

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615486

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

CONVENTION, AUTORISE L'OCCUPATION DE L'EMPLACEMENT DEVENU VACANT PAR UNE AUTRE SOCIETE QUI, AYANT ETE PRESENTEE A SON AGREMENT PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE, A VERSE A CELLE-CI UNE SOMME DE 400 000 F ;

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882265

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868768

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

A : Considérant que ces conclusions, qui soulèvent un litige individuel entre la RATP et un agent de droit privé qu'elle emploie, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'elles

Source officielle

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