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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007765113
23 septembre 1988
annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 16 janvier 1985 par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi
1 SS
CETAT:CETATEXT000007765260
11 octobre 1989
07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007755500
2 novembre 1988
Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007755539
16 novembre 1988
26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi
CETAT:CETATEXT000007755764
17 février 1989
CETAT:CETATEXT000007757162
X..., délégué syndical, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008066179
29 juin 2001
. | 04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Allocation municipale versée sous condition de domicile et de revenus et affectée en priorité à l'apurement des sommes dues aux divers organismes
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245502
19 juillet 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 29 décembre 2010, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, d'une part, annulé la décision
SECTION
CETAT:CETATEXT000007765924
6 janvier 1989
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008014843
5 octobre 1998
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
attaqué, qui précisent les conditions communes de mise en œuvre des tirs de défense simple et renforcée, ne comportent aucune restriction concernant la période au cours de laquelle ces tirs peuvent être employés
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur
CETAT:CETATEXT000007662363
17 juin 1977
DECRET DU 31 DECEMBRE 1951 AVEC PRISE DE RANG DU 1ER JANVIER 1952; QU'IL A ETE PLACE PAR DECRET DU 2 FEVRIER 1959 EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI A TITRE DISCIPLINAIRE AVEC EFFET AU 6
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202817
18 juin 2003
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
CETAT:CETATEXT000007615486
21 décembre 1977
CONVENTION, AUTORISE L'OCCUPATION DE L'EMPLACEMENT DEVENU VACANT PAR UNE AUTRE SOCIETE QUI, AYANT ETE PRESENTEE A SON AGREMENT PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE, A VERSE A CELLE-CI UNE SOMME DE 400 000 F ;
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882265
28 décembre 2018
ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868768
6 mai 2009
A : Considérant que ces conclusions, qui soulèvent un litige individuel entre la RATP et un agent de droit privé qu'elle emploie, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'elles
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