n° 72-1140 du 22 décembre 1972 ; Vu le décret n° 73-473 du 14 mai 1973 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1982 et 14 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE PAPEETE, représenté

1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

, une telle demande ne pouvait valoir déclaration de candidature à l'attribution d'une autorisation d'usage de fréquence au sens de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; que, dès lors,

Jacques X... demeurant à Mas Cavailler (24200) Sarlat ; ils demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur

CORRESPONDANTES MISES A SA CHARGE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 1ER DECEMBRE 1975, 16 JUILLET 1980 ET 14 AVRIL 1981 ; 2° LUI ACCORDE LA X...

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

mesure de reconduite à la frontière, il ne peut toutefois utilement se prévaloir de cet article dès lors qu'il relève de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui régit de manière complète les

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY" DEMANDE L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE ET DU COMMANDEMENT A PAYER QUI LUI ONT

ce qu'en violation de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée, relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, l'accord du 13 mai 1987 et son avenant du 1er juillet 1987 n'auraient

; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

sociétés mutualistes d'Indre-et-Loire à ouvrir une pharmacie mutualiste à Joué-les-Tours et l'arrêté du 14 septembre 1983 du commissaire de la République du département d'Indre-et-Loire accordant une

de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment ses articles 14 et 15 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er février