En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que la société Eternit, spécialisée dans la production d'amiante-ciment depuis sa création en 1922, devenue la principale

toutefois des articles 14 et 18, alors applicables, de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité que le raccordement des ouvrages de production

Les statuts d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes obligent les producteurs associés, notamment à : / a) appliquer, en matière de connaissance de la production, de production

Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la SARL Les Productions de la Plume et M. D...M'A...

X... une prime d'aide à l'extensification de la production de viande bovine d'un montant de 45 900 F ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... des documents dont le tribunal administratif a prescrit la production, le ministre soutient que cette communication porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales ; Considérant, d'une

compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, dans les conditions prévues par le présent code et par les articles 3 et 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production

de cette appellation ainsi que ses conditions de production. (...) ".

Ce " seuil unitaire " est fixé à 100 euros par mégawattheure pour ce qui concerne la technologie de production " Éolien ". 4.

mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2000 et 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION

Un décret en Conseil d'Etat fixe, par catégorie d'installations, les limites de puissance installée par site de production des installations qui peuvent bénéficier de cette obligation d'achat.

de semences de ferme de céréales à paille peut être déduite de leur part dans la production totale de céréales à paille, soit 40 %.

durable, instituer des outils de régulation de la production en fixant notamment des quotas de production attribués à chaque exploitation et en mettant en place un suivi des stocks aux différentes étapes

Dans le cas où une organisation de producteurs ...opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de

Un décret en Conseil d'Etat fixe, par catégorie d'installations, les limites de puissance installée par site de production des installations qui peuvent bénéficier de cette obligation d'achat.

les b) et c) de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 introduit par le 1° de l'article 6 du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production

de ses adhérents avec une précision suffisante pour établir avec certitude qu'elle satisfait au critère de proportion du volume de la production prévu par l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013

décrets, en date du 28 juin 1984, accordant les permis exclusifs de recherche de mines d'uranium dits "Permis de Bournac" et "Permis du Moulin des Méjas" Lot à la Société Nationale Elf Aquitaine Production

d'exploitation en commun (GAEC) "Les Anchottes" la décision en date du 22 août 1991 du préfet de la Haute-Savoie ayant attribué au Gaec "Les Anchottes" une prime d'aide à l'intensification de la production

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour calculer le montant de la prime d'extensification de la production de la viande bovine sollicitée, en