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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157835
6 décembre 2017
D'une part, les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur sont fixées par les articles R. 122-1 à R. 122
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007976405
5 février 1997
, l'exercice des activités de médecin, en tant que médecin généraliste dans le cadre d'un régime de sécurité sociale, à des personnes qui ne sont pas titulaires de diplômes, certificats ou autres titres
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200576
9 janvier 2015
civile, des milieux naturels, à l'agence régionale de santé et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des Bâtiments de France
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008214509
25 mai 2005
X, qui perçoit une pension d'invalidité et peut prétendre à une retraite et à une retraite complémentaire au titre des 17 années travaillées en France, ait reçu des subsides de ses filles résidant en France
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028627657
14 février 2014
sociale ; - il méconnaît les exigences de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; - il méconnaît les droits de la défense posés par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; -
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326
26 mars 2025
Ces remises sont reversées chaque année aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du présent code désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965991
30 mai 2018
juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, la réglementation nouvelle ; qu'il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets
CETAT:CETATEXT000020061403
12 décembre 2008
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 septembre 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007693447
25 juillet 1986
sur les études géologiques, hydrologiques et géotechniques réalisées par le CERN pour mesurer les incidences du projet sur l'environnement que sur les mesures de protection prévues pour assurer la sécurité
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006746
6 juillet 2007
l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833568
9 mai 2012
exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007947655
12 février 1997
. ; la FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 96-344 en date du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale en tant qu'elle
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750227
17 juin 2015
la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales, adressée par le Premier ministre aux ministres, se borne à fixer des orientations pour l'organisation du travail
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136351
30 décembre 2003
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 4 du 19 juin 2002 au règlement annexé
CETAT:CETATEXT000038327812
1 avril 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; - le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ; - l'arrêté
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462881.20231013
13 octobre 2023
La demande de prorogation, peut être réalisée au plus tard 2 mois avant la date limite de réalisation des travaux. / () Dans tous les cas, les travaux et prorogations doivent être terminés au plus tard
CETAT:CETATEXT000018005279
31 janvier 2007
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-20 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu la
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003657
28 mai 2014
Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives
CETAT:CETATEXT000031447483
9 octobre 2015
Ces locaux sont permanents et conformes à la réglementation applicable en matière de sécurité et d'accessibilité. / La superficie des locaux permanents dédiés à la formation est adaptée à l'effectif maximal
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