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809 résultats pour « réglementation sur la sécurité des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157835

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

D'une part, les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur sont fixées par les articles R. 122-1 à R. 122

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007976405

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

, l'exercice des activités de médecin, en tant que médecin généraliste dans le cadre d'un régime de sécurité sociale, à des personnes qui ne sont pas titulaires de diplômes, certificats ou autres titres

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200576

Admin. suprême

9 janvier 2015

9 janvier 2015

civile, des milieux naturels, à l'agence régionale de santé et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des Bâtiments de France

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008214509

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

X, qui perçoit une pension d'invalidité et peut prétendre à une retraite et à une retraite complémentaire au titre des 17 années travaillées en France, ait reçu des subsides de ses filles résidant en France

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028627657

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

sociale ; - il méconnaît les exigences de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; - il méconnaît les droits de la défense posés par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; -

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

Ces remises sont reversées chaque année aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du présent code désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965991

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, la réglementation nouvelle ; qu'il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020061403

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 septembre 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693447

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

sur les études géologiques, hydrologiques et géotechniques réalisées par le CERN pour mesurer les incidences du projet sur l'environnement que sur les mesures de protection prévues pour assurer la sécurité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006746

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833568

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007947655

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

. ; la FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 96-344 en date du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale en tant qu'elle

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750227

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales, adressée par le Premier ministre aux ministres, se borne à fixer des orientations pour l'organisation du travail

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136351

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 4 du 19 juin 2002 au règlement annexé

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327812

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; - le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ; - l'arrêté

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462881.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La demande de prorogation, peut être réalisée au plus tard 2 mois avant la date limite de réalisation des travaux. / () Dans tous les cas, les travaux et prorogations doivent être terminés au plus tard

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005279

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-20 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029003657

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031447483

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Ces locaux sont permanents et conformes à la réglementation applicable en matière de sécurité et d'accessibilité. / La superficie des locaux permanents dédiés à la formation est adaptée à l'effectif maximal

Source officielle

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