L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

primes et de rémunération variable et en tant qu'il se prononce sur son préjudice de retraite.

erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas établi que les rémunérations versées à M.

Ces bénéfices sont réputés comprendre la rémunération que les intéressés perçoivent le cas échéant en raison de l'activité qu'ils déploient dans l'entreprise.

Vu le pourvoi, enregistré le 16 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser la somme de 5 682,44 euros au titre de la rémunération de ses permanences.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser la somme de 9 522,51 euros au titre de la rémunération de ses permanences.

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure

Dès lors, les moyens des pourvois dirigés contre ce motif sont inopérants.

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a accueilli la demande de compensation du ministre et réformé en conséquence le jugement du tribunal administratif de Poitiers ; Considérant que

l'administration fiscale, sur le fondement de l'article 240 du code général des impôts, et déduit de ses résultats imposables au titre des exercices clos les 30 juin des années 1990 à 1992, les rémunérations

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTEUIL INVESTISSEMENT, dont le

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

devait être calculée par application des dispositions relatives à la rémunération des praticiens hospitaliers, et non des dispositions relatives à la rémunération des praticiens attachés ; - d'omission

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la note technique du 11 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative à la rémunération des heures de nuit effectuées

Les rémunérations et avantages occultes ". 4. La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que dès lors, d'une part, que les remboursements de frais litigieux à M.

Vu le pourvoi, enregistré le 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure

Cette dernière société se pourvoit contre cet arrêt en tant qu'il a fait partiellement droit aux conclusions d'appel du ministre. Sur le pourvoi : 2.