conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; Considérant que pour demander, le 17 décembre 1981, l'autorisation de licencier Mlle X..., chef du service

justifier de l'urgence qui s'attache à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de ce décret, les organisations et agents requérants font valoir que la fusion des deux universités conduit à réorganiser

janvier 1998, la fonction de directeur salarié du cabinet SA SYNDEX, conjointement avec deux puis trois directeurs ; qu'à ce titre il a été chargé de la stratégie du cabinet, du contrôle de gestion des services

d'ordonner son rétablissement dans l'encadrement de ses équipes, et notamment s'agissant du suivi des ressources humaines et des éventuelles procédures d'embauche ou de rupture de contrats concernant son service

plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation sur un emploi ou dans un service

plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation sur un emploi ou dans un service

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un projet de réorganisation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ont été présentés au comité social et économique central de la société

Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

En ce qui concerne la rénovation des sanitaires et l'aménagement de la cour de promenade du service médico-psychologique régional : 8.

article : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission de conciliation, donne lieu à consultation des services

importante des établissements concernés ainsi que l'élaboration d'une convention de partenariat avec un centre médical de soins de suite et, dans une phase ultérieure, la création d'un pôle de services

à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts : "Seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent, dans le ressort du service

et porterait atteinte aux principes de continuité du service du service public ou à des exigences de démocratie sociale ne peuvent qu'être écartés. 11.

le pouvoir de gestion du personnel et la direction générale de l'entreprise France Télécom ; qu'ainsi, le président de France Télécom pouvait, en vertu de ses pouvoirs généraux d'organisation des services

; / 2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services (

juridictions financières de proximité (SYMAC), de M.B..., de M.E..., du Syndicat CGT Administration centrale et services des ministères économiques, financiers et du Premier ministre, et de M.H..., -

qui découlaient des accords collectifs applicables antérieurement à l'intervention de la décision attaquée, dans un délai de 3 semaines et sous astreinte de 500 euros par jour de retard pour chaque service

l'Association des cités du Secours catholique, le Centre d'action sociale protestant, l'Association nationale le refuge, la Fédération d'entraide protestante, l'Association nationale des assistants de service

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.