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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008101911
27 janvier 2003
présentée pour le syndicat agricole Coordination rurale-Union nationale, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat agricole Coordination rurale-Union nationale demande
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255699
17 octobre 2016
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15PA01889 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la demande d'appel de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146654
4 décembre 2017
qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre : " Pour bénéficier d'un remboursement de la TVA dans l'Etat membre du remboursement, l'assujetti non établi
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396512
21 mars 2008
de remboursement de frais présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux, par son arrêt du 3 février 2004, a d'une part condamné le
1 SS
CETAT:CETATEXT000008032484
14 mars 2001
au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens : Considérant que la caisse mutuelle régionale de Bourgogne n'ayant pas, en tant qu'intervenante, la qualité de partie à la présente
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155475
16 avril 2010
devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit et d'en demander remboursement, par subrogation dans les droits de la victime, à la personne responsable du dommage, qualité que les dispositions
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159042
23 juin 2004
Corneau à Charleville-Mézières (08101) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220383
25 octobre 2006
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de la justice et le haut-commissaire de la République en Polynésie française ont rejeté sa demande de remboursement
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452317.20230315
15 mars 2023
La société Barney Production a demandé le remboursement d'un crédit d'impôt de 59 458 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 à raison du film " Vent du Nord " qu'elle a coproduit.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006786
2 juillet 2007
a déjà fait l'objet, durant les deux ans qui précèdent, d'une mise en garde ou d'une pénalité financière pour un même motif ; / - lorsque la demande présentée indûment au remboursement ou le montant mis
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036164728
7 décembre 2017
dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé,
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028217613
19 novembre 2013
Considérant que la cour administrative d'appel a jugé, par un motif non contesté devant le juge de cassation, que le fait générateur de la créance correspondant à la réparation du préjudice subi par la
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491864.20240919
19 septembre 2024
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est
6 SS
CETAT:CETATEXT000008008284
2 octobre 1998
X... peut prétendre au paiement de la somme de 15 028,83 F correspondant à la part de l'indemnité pour troubles dans les conditions d'existence non absorbée par les droits de la caisse générale de sécurité
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196919
29 décembre 2004
et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la FEDERATION FRANCAISE
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205434
10 octobre 2003
que les dispositions précitées autorisent l'administration à adresser au contribuable des demandes de justifications, à peine de taxation d'office pour absence de réponse, dans tous les cas où elle a
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006479
20 juin 2007
rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable... et n'y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de prestations
CETAT:CETATEXT000020381747
9 mars 2009
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS qui demande la cassation de cet arrêt en tant qu'il a rejeté ce surplus, doit être regardée comme en demandant la cassation en tant qu'il se prononce
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025
25 octobre 2021
Par un premier jugement du 22 mai 2014, devenu définitif, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande du FGTI tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser cette somme.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008054725
4 février 2000
1997, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande et condamné l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE à rembourser à la SNC "Coeur Défense" une somme d'un
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