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5 065 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008101911

Admin. suprême

27 janvier 2003

27 janvier 2003

présentée pour le syndicat agricole Coordination rurale-Union nationale, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat agricole Coordination rurale-Union nationale demande

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255699

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15PA01889 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la demande d'appel de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146654

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre : " Pour bénéficier d'un remboursement de la TVA dans l'Etat membre du remboursement, l'assujetti non établi

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396512

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

de remboursement de frais présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux, par son arrêt du 3 février 2004, a d'une part condamné le

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008032484

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens : Considérant que la caisse mutuelle régionale de Bourgogne n'ayant pas, en tant qu'intervenante, la qualité de partie à la présente

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155475

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit et d'en demander remboursement, par subrogation dans les droits de la victime, à la personne responsable du dommage, qualité que les dispositions

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159042

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Corneau à Charleville-Mézières (08101) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220383

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de la justice et le haut-commissaire de la République en Polynésie française ont rejeté sa demande de remboursement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452317.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

La société Barney Production a demandé le remboursement d'un crédit d'impôt de 59 458 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 à raison du film " Vent du Nord " qu'elle a coproduit.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006786

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

a déjà fait l'objet, durant les deux ans qui précèdent, d'une mise en garde ou d'une pénalité financière pour un même motif ; / - lorsque la demande présentée indûment au remboursement ou le montant mis

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036164728

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé,

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028217613

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Considérant que la cour administrative d'appel a jugé, par un motif non contesté devant le juge de cassation, que le fait générateur de la créance correspondant à la réparation du préjudice subi par la

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491864.20240919

Admin. suprême

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008008284

Admin. suprême

2 octobre 1998

2 octobre 1998

X... peut prétendre au paiement de la somme de 15 028,83 F correspondant à la part de l'indemnité pour troubles dans les conditions d'existence non absorbée par les droits de la caisse générale de sécurité

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196919

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la FEDERATION FRANCAISE

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205434

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

que les dispositions précitées autorisent l'administration à adresser au contribuable des demandes de justifications, à peine de taxation d'office pour absence de réponse, dans tous les cas où elle a

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006479

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable... et n'y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de prestations

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381747

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS qui demande la cassation de cet arrêt en tant qu'il a rejeté ce surplus, doit être regardée comme en demandant la cassation en tant qu'il se prononce

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Par un premier jugement du 22 mai 2014, devenu définitif, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande du FGTI tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser cette somme.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008054725

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

1997, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande et condamné l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE à rembourser à la SNC "Coeur Défense" une somme d'un

Source officielle

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