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16 968 résultats pour « renoncation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835034

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

existants ou en voie de réalisation est dressé lors de la création de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ; les conseils municipaux se prononcent (...) sur la liste des équipements reconnus

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617091

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 24 DECEMBRE 1971 N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS RELATIFS AUX PRETS HYPOTHECAIRES ET AUX SOMMES VERSEES PAR LES SOCIETES " Y " ET " Z ", RENONCE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619912

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation pour défaut de déclaration et pour défaut de réponse

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620612

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELLES ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634947

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

impôts ; que dès lors, le moyens tirés par elle devant la cour administrative d'appel de l'irrégularité de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet étaient inopérants ; que ce motif, qui répond

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640365

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES [1] Diffusion de tracts - Tracts inexacts - Délai de réponse.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489258.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à " toute personne qui (), craignant avec raison d'être persécutée du

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699385

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la commune de Cesson devant le tribunal administratif de Versailles ; Cons. que la commune de Cesson a renoncé

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173885

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

dès lors que le propriétaire du bien préempté, faisant usage du droit que lui confèrent les dispositions des articles L. 213-7 et R. 213-10 du code de l'urbanisme en cas de désaccord sur le prix, a renoncé

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254283

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

consenties par ses associés proportionnellement à leurs parts de capital, et a donné cet avion en location à la société Air Martinique ; qu'eu égard aux difficultés de la société Sodeta, ses associés ont renoncé

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454481.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

administrative d'appel de Versailles a prononcé la réduction des impositions en litige à concurrence de la réduction de 0,25 % à 0,15 % du taux de rémunération que la société Bouygues Construction a renoncé

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454483.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

administrative d'appel de Versailles a prononcé la réduction des impositions et amendes en litige à concurrence de la réduction de 0,25 % à 0,15 % du taux de rémunération que la société Bouygues Construction a renoncé

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008245129

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit contre l'arrêt en date du 26 novembre 2004 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, en tant qu'il a reconnu

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927154

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

A... a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision de la commission de médiation de Paris du 20 juin 2014 rendue

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038891000

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 411-2-3 du code de la construction

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274938

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 14 août 2008 de la commission de médiation

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791203

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

D...a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 411-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 26 novembre 2010 de la

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029626725

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

candidats à l'auditorat doivent : / 1° Etre titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488475.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, la ministre du logement et de rénovation urbaine, conclut au rejet du pourvoi.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498702.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

Source officielle