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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835034
1 avril 1994
1 avril 1994
existants ou en voie de réalisation est dressé lors de la création de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ; les conseils municipaux se prononcent (...) sur la liste des équipements reconnus
Source officiellePage 32 sur 849
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617091
28 janvier 1981
28 janvier 1981
NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 24 DECEMBRE 1971 N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS RELATIFS AUX PRETS HYPOTHECAIRES ET AUX SOMMES VERSEES PAR LES SOCIETES " Y " ET " Z ", RENONCE
Source officielle