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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021924816
1 mars 2010
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances
5 SS
CETAT:CETATEXT000008119617
14 juin 2002
X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374655
11 juin 2007
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que Mlle B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir
CETAT:CETATEXT000020374656
CETAT:CETATEXT000020374657
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir
CETAT:CETATEXT000020374658
B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829660
29 juin 2009
A ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024566371
15 septembre 2011
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
CETAT:CETATEXT000024566372
CETAT:CETATEXT000024566373
CETAT:CETATEXT000024566374
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
CETAT:CETATEXT000024911118
28 novembre 2011
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
CETAT:CETATEXT000024942915
7 décembre 2011
CETAT:CETATEXT000025041107
22 décembre 2011
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Coutard, Munier-Apaire, son avocat, renonce
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041109
20 décembre 2011
761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, renonce
CETAT:CETATEXT000025041117
CETAT:CETATEXT000025162167
CETAT:CETATEXT000025162169
CETAT:CETATEXT000025210375
26 janvier 2012
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boré et Salve de Bruneton ; D E C I D E : -----
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468380
9 décembre 2009
l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir
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