pour introduire la demande devant le tribunal administratif ; qu'ainsi le tribunal administratif a soulevé d'office une fin de nonrecevoir ; qu'en procédant ainsi, sans communiquer un moyen d'ordre

de l'office public d'habitation à loyer modéré de Rouen devant le tribunal administratif de Rouen ; 3°) à la condamnation de l'office public d'habitation à loyer modéré de Rouen à lui verser la somme

C... demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3

du 4 mars 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des

décision, en date du 2 juillet 1990, du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

en date du 14 février 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la

à Limoges 87100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 6 juillet 1984 par laquelle la Commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne a rejeté sa demande

X... vers un centre de rééducation professionnelle ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l' Aisne ; Vu les autres

laissés à sa charge par la décision susmentionnée du 1er octobre 1983 ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de renvoyer la société à responsabilité limitée SEDEX devant le

la décision par laquelle ce bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle et de désignation d'un auxiliaire de justice pour le représenter devant la cour d'appel

sa demande tendant à son abrogation ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger certaines dispositions du règlement du régime complémentaire des avocats : 4.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance des professionnels de santé demande au Conseil d'État, en application

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Artelim demande

Par un jugement n° 034238 du 21 décembre 2006, le tribunal a rejeté cette demande.

Par une décision n° 421909 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de M.

l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Vu la procédure suivante : La société Mutuelle des Transports Assurances a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3

directe d'un emploi ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme