et est donc incomplet ; Vu, enregistré comme ci-dessus le 17 avril 2007, le mémoire en défense produit par le ministre des affaires étrangères, qui tend au rejet de la requête par les motifs qu'un examen

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée

quelles que soient les stipulations d'une "convention" intervenue entre le ministère de la défense et le ministère des travaux publics et des transports, M.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé du travail, les requêtes des syndicats SNU-TEFI et autres

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n'est donc pas fondé à soutenir qu'elles doivent être rejetées pour ce motif comme irrecevables. Sur les moyens de la requête : 4.

chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et comprenant

1982 reconnaissant la qualification de chef de projet à 93 fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances ; Article 1er : La requête de M.

à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat par arrêté du 2 mai 2012 ; qu'en vertu de l'article 28 de l'arrêté du ministre des finances et de l'économie

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 janvier 2016, présentée par le ministre de l'éducation nationale

dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 383110 du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la société Bouygues Télécom, annulé le refus du Premier ministre

comme titulaire dans le corps des attachés de service administratif du ministère de la défense et d'enjoindre au ministre de reconstituer sa carrière pour la prise en compte de ces services dans un délai

, par le service logistique du commissariat de l'air du ministère de la défense, d'un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture de pull-overs et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la

du CONSEIL SYNDICAL DE LA CFDT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE est rejetée.

de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête.

Leurs requêtes doivent, par suite, être rejetées, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense sont des agents publics.

implicite de rejet résultant du silence gardé par la garde des sceaux, ministre de la justice, sur leur demande tendant à l'abrogation de la circulaire du 28 octobre 2014 de présentation des dispositions

de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.