sommes qu'elles ont payées pour rembourser les frais de voyage et de séjour du personnel de la compagnie Swissair chargé de la réparation de l'appareil endommagé au cours d'un accident dont la responsabilité

CONSIDERANT QU'EN ANNEXANT A LA DECISION ATTAQUEE L'AVIS DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE DONT IL DECLARAIT PRENDRE A SON COMPTE LES CONSIDERANTS ET EN FAISANT ETAT, EN OUTRE, POUR ATTENUER LA RESPONSABILITE

pour activité le commerce de gros et de détail de poissons, crustacés et coquillages, à Plouescat (Finistère), a émis une "note d'avoir", pour un montant de 80 000 F, au profit de la société à responsabilité

seulement la procédure de remplacement du directeur n'a pas été mise en oeuvre, mais encore la caisse régionale et ses dirigeants ont engagé plusieurs procédures juridictionnelles administrative, civile et pénale

INTERNATIONAL DES PRISONS ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de procédure pénale

rencontrées par une femme qui porte plainte contre un supérieur hiérarchique pour viol ou agression sexuelle, des faits dénoncés par deux employées de mairie, qui avaient donné lieu à des poursuites pénales

B...soulève deux griefs, tirés l'un de la similitude entre le bulletin de vote de sa propre liste et celui d'une liste concurrente, et l'autre de plaintes pénales déposées postérieurement aux opérations

L'exclusion du statut de réfugié prévue par les a), b) et c) du F de l'article 1er de la convention de Genève est subordonnée à l'existence de raisons sérieuses de penser qu'une part de responsabilité

nasopharyngés et, en dernier lieu, elles ne prévoient pas les conditions d'exemption au passe sanitaire ; - elles méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions pénales

ce que, d'une part, elles suppriment toute possibilité de rapporter la preuve d'une non contamination par un test de dépistage négatif pour les activités de la vie courante et, d'autre part, la responsabilité

La loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a réformé les voies d'accès à ce corps en créant, à compter du 1er octobre 2024

l'Etat à l'égard des avocats du barreau de Marseille, qui conduit à l'exercice de la défense dans des conditions très dégradées ou à l'absence contrainte d'exercice de ces droits dans des procédures pénales

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

A B avait directement pris part, constituaient des manquements aux " valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité attendues d'un enseignant-chercheur " en application du quatrième alinéa de l'article

aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles elles siègent qu'une fois la déclaration souscrite ou actualisée " et " ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal

X est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'illégalité ; que cette illégalité constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier ; Considérant que M.

En quatrième lieu, à supposer établie la circonstance que le rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ne se prononce pas sur certains faits susceptibles d'amoindrir la responsabilité

qu'éventuellement, aux assurés sociaux dépendant de caisses primaires ou de caisses dépendant de régimes spéciaux, avec lesquelles la mutuelle aurait conclu des conventions à cet effet ; que, eu égard aux responsabilités

seules susceptibles de s'appliquer dans le cas d'espèce ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de ce qu'il le nomme dans le parquet général qui a la charge des procédures pénales

. ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ; Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 ; Vu le décret n° 80-351 du 16 mai 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Après