affilié en raison de cette activité ; que, par un jugement du 18 juin 2009, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande au motif que le préjudice invoqué n'était ni réel, ni certain ; que, saisie

à la suite d'infiltrations d'eau ; que la société Axa-Assurances-Iard-Mutuelle, aux droits de laquelle est venue la SOCIETE AXA-FRANCE-IARD, subrogée dans les droits de la région Haute-Normandie, a saisi

secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Kermadec demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) subsidiairement, de saisir

il appartient au tribunal administratif territorialement compétent d'en connaître ; que le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission de recours contre les décisions de refus de visa, saisie

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la cohésion des territoires : 1.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est ou n'a été irrégulièrement mise en oeuvre à son égard ; 2°) avant-dire droit, de saisir la Cour européenne des

régulièrement formé au nom de l'Etat par ce ministre et la fin de non-recevoir soulevée par Mme B ne peut, dès lors, qu'être écartée. 4.

présentée pour la COMMUNE DE SOLERS (Seine-et-Marne) ; la COMMUNE DE SOLERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie

financier et la somme de 150 000 F (22 867, 35 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) de condamner Voies navigables de France à leur verser la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés par eux et non

Dans ce cas il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions que les instances disciplinaires de la fédération qui a engagé les poursuites sont dessaisies

qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

annonces civiles et commerciales" ; que le même article ajoute : "Dans les dix jours suivant la dernière en date de ces publications, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non

Aux termes de l'article R. 712-30 du code de l'éducation : " La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président.

A B et lui-même, au nom du collectif BDS Montpellier, devant avoir lieu le 6 septembre 2025 de 18h à 20h30, sur un circuit autour de la place de la Comédie à Montpellier, pour " dénoncer les crimes de

à l'encontre de la société requérante, et qu'en s'abstenant d'ordonner leur retrait des débats, les premiers juges auraient statué selon une procédure irrégulière Considérant que la saisie dont s'agit

cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article

de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : saisie de conclusions en