que l'administration fait valoir que l'existence d'achats et de ventes sans facture est établie, en dehors de toute constatation faite au cours de la vérification de comptabilité, par les documents saisis

°) d'annuler l'ordonnance du 8 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de saisie

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la déduction des sommes saisies sur les salaires : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 83 et 156 du code général des impôts

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

Said X, demeurant ...... ; M.

Mme B... a alors demandé à sa banque de lui transmettre l'ensemble des documents ayant conduit à cette saisie, ce à quoi il lui a été répondu que la saisie avait été annulée et la somme restituée.

Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à la date des opérations de visite et de saisie en cause dans le litige : " I.

Mohamed SAID X..., demeurant ... (98400) ; M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si l'administration a tenu compte, pour établir les impositions contestées, d'un carnet saisi chez Mlle X.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'opération de visite et de saisie litigieuse : " I.

licenciement de Mme X... n'a été acquise à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la date de la demande dont le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a été saisi

16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Citoyen lésé - Demande au représentant de l'Etat de saisir le tribunal

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Considérant que, par l'article 1er de sa décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014, le Conseil constitutionnel, saisi de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Considérant que le juge administratif, saisi par un détenu ou, en cas de décès, par ses ayants droit, d'un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat et tendant à la réparation d'un dommage imputé à une

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est ou n'a été irrégulièrement mise en oeuvre à son égard ; 2°) avant-dire droit, de saisir la Cour européenne des

A...n'avait pas préalablement saisi la région d'une demande tendant à ce qu'elle engage elle-même l'action ; que, dès lors que le préfet de région a, conformément aux dispositions de l'article R. 4143-

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211 du même code : Quand une décision administrative, même de rejet, fait