Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 62

Le montant des prestations familiales du territoire de service est libellé en monnaie locale.

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : a. pour les ventes... par le montant de la vente... c. pour les prestations de services, par le prix des services..." ; qu'aux termes de l'article 267 du

gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont soumis par les soins du ministre responsable à un examen médical de contrôle constatant leur état de santé.

] ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État : Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année

A avait sollicités, le 15 avril 2007, pour trois de ses enfants ; qu'après avoir accordé un visa à l'enfant John Hanel, pour lequel l'acte d'état-civil présenté avait été authentifié par les services des

SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service

en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service

fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons de ce corps une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions prévues aux a, b et c ci-après : / a) Les services accomplis

des finances et de l'industrie pour qu'il soit procédé à la liquidation de la rente viagère de réversion à laquelle ils peuvent prétendre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

du service militaire ; qu'il ressort des termes mêmes du mémoire produit par M.

décision du 14 septembre 1992, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire à jouissance immédiate ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

les services qu'il a accomplis postérieurement à la limite d'âge ; 2- annule cette décision ; 3- ordonne à l'administration de prendre en compte la période litigieuse dans le calcul de sa pension ; .

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme Marie-France A, ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

finances et de la privatisation, chargé du budget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension de retraite à compter du 27 mars 1987, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, ayant son siège au Palais