Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice

administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués ".

Cette demande a un caractère suspensif ".

publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (...) ; Considérant que le 4 janvier 1999 M.

de l'Etat ; Vu la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Société industrielle de nettoyage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. / II.

à la société civile immobilière "La Grange du Breuil" ne correspondaient pas à de tels prêts mais à des sommes prélevées par lui au cours des années antérieures, il ne l'établit pas ; qu'il n'est, par

publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial au régime spécial de sécurité sociale auquel sont affiliés leurs agents en vertu des dispositions combinées des articles L. 711-1 et R. 711-1

suspendre l'application du décret attaqué dès lors qu'il porte atteinte au statut et aux conditions de travail des agents du nouvel établissement public et qu'il préjudicie à la bonne exécution du service

public national dénommé "Gaz de France, Service national", assurant également, jusqu'à la mise en place des établissements publics à caractère industriel et commercial dénommés "Gaz de France, Service

publics ou des organismes fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public" ; qu'enfin, aux termes de l'article 6 bis de la même loi : "Les personnes qui le demandent ont droit à

publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 7.

publics ou des organismes, fussent-ils, de droit privé, chargés de la gestion d'un service public" ; qu'aux termes de l'article 6 bis ajouté à cette loi par l'article 9 de la loi du 11 juillet 1979 :

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services

publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. / Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire

Cette publication contient les éléments mentionnés au 1° de l'article R. 311-5 ainsi que les informations relatives à la capacité de production, aux énergies primaires, aux techniques de production utilisées

Les affaires portées devant les juridictions ... de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévues au code général des impôts sont jugées en séance publique

placés sous l'autorité du ministre ou dans les établissements publics placés sous sa tutelle. (...) ; qu'aux termes de l'article 17 du même décret : Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes