; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Signature 2 de l'Affaire N° 236473 Le Président : Signé : M. Martin Laprade L'Auditeur-rapporteur : Signé : Mlle Hédary Le secrétaire : Signé : Mlle Y...

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme A N, Mme F M, présidentes de chambre ; M. K I, Mme J L, Mme D H, M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat ; M.

De troisième part, il y a lieu d'apprécier la représentativité des signataires des avenants en cause, y compris s'agissant de l'organisation professionnelle d'employeurs signataire, en l'espèce, l'AGEM

a, dans un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2011, indiqué qu'elle joignait l'arrêté du 17 mars 2008 portant délégation de signature à M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2001 présentée par Mme Fanta X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

du préfet ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait ; Considérant, d'autre part, que si M.

du tribunal administratif de Rennes a répondu au moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté de reconduite à la frontière ne disposait pas d'une délégation de signature régulière ; que, Mme épouse

Vu 1°, sous le n° 334251, l'ordonnance du 23 novembre 2009, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille

Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE (SNPL) dont le siège est situé Tour Essor 93, ... à

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1982 et 4 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ACIERIES ET FONDERIES DE DECAZEVILLE

A soutient que le signataire de la lettre en date du 27 février 2007 ayant rejeté son recours gracieux dirigé contre le titre de recette ne disposait pas de délégation de signature, cette circonstance

du syndicat intercommunal à signer un contrat avant la date à laquelle le président procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement

Vu la requête enregistrée le 10 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant ... ; M.

Abdoulaye A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A et la décision du même jour fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 10 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. B D et C A.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie- France X..., demeurant

Sileye X... et l'arrêté du même jour fixant la Mauritanie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.